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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 mai 2001, 97BX02346

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02346
Numéro NOR : CETATEXT000007496946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-17;97bx02346 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - APPLICATION DANS LE TEMPS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME).

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DES ANNULATIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1997 sous le n? 97BX02346, présentée pour M. Carlo X... demeurant ... à Saint Benoît (Vienne) ; M. X... demande à la cour :
1?) d' annuler le jugement du 8 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d' annulation tendant à ce que la commission d' urbanisme de Saint Benoît modifie le classement des parcelles lui appartenant et à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 par laquelle le maire de Saint Benoît lui a refusé le permis de construire portant sur un bâtiment à usage agricole ;
2?) de condamner la commune de Saint Benoît au dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2001 :
- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
- les observations de Me Butruille, avocat de la commune de Saint-Benoît ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision du maire de Saint Benoît en date du 13 décembre 1996 :
Considérant qu' aux termes de l' article L.125-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 9 février 1994 : "L' annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma directeur, le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur" ;
Considérant que M. X... demande l' annulation de la décision en date du 13 décembre 1996 par laquelle le maire de Saint Benoît a refusé de lui accorder un permis de construire un bâtiment à usage agricole sur le territoire de ladite commune ;
Considérant que, par arrêt du 29 avril 1999, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la délibération du 18 décembre 1992 par laquelle le conseil du district de Poitiers a approuvé la révision du plan d' occupation des sols applicable notamment dans la commune de Saint Benoît ; que l'annulation de cet acte a eu pour effet de remettre en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols révisé en 1986 et modifié le 21 décembre 1990, applicable dans la commune de Saint Benoît, au regard duquel doit être appréciée la légalité de la décision de refus de permis de construire attaquée ;
Considérant qu' aux termes de l'article NB 1 du règlement de ce plan : "Occupations et utilisations du sol admises : 1. Les constructions, installations et modes d'occupation du sol de toute nature à l'exception de ceux visés à l' article 2 du présent règlement. 2. Les aménagements d'installations existantes soumises à autorisation?." ; que, selon l'article 2 du même règlement : "occupations et utilisations du sol interdites : 1. Les constructions collectives à usage d'habitation. 2. Les lotissements et divisions, lorsqu'ils nécessitent la création de voies nouvelles. 3. Les installations nouvelles soumises à autorisation?" ; que le projet pour lequel M. X... a sollicité, le 25 octobre 1996, un permis de construire, concerne la réalisation d'un bâtiment destiné à "recevoir du matériel agricole et des chevaux utilisés pour le futur parcours hippique" et entre dans les catégories de constructions autorisées par le règlement de la zone naturelle non équipée sans vocation particulière du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Benoît ; qu'ainsi, la décision du maire de Saint Benoît, en date du 13 décembre 1996, refusant le permis de construire sollicité, méconnaît les dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols applicable ; qu'elle doit, dès lors, être annulée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X... qui n' est pas l a partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à la commune de Saint Benoît la somme qu'elle demande en remboursement des frais du procès ;

Considérant qu'en application de ces mêmes dispositions, la commune de Saint Benoît versera 8.000 francs à M. X... en remboursement des sommes exposées et non comprises dans le dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 octobre 1997 ensemble la décision du maire de Saint Benoît du 13 décembre 1996 sont annulés.
Article 2 : La commune de Saint Benoît versera la somme de 8.000 francs à M. X... en application de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de l'urbanisme L125-5
Loi 1994-02-09 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/05/2001

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