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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 mai 2001, 97BX31648

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX31648
Numéro NOR : CETATEXT000007497303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-17;97bx31648 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Alain DELMAS, demeurant ..., lotissement Evariste de Parny, Saint-Louis, La Réunion ;
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par laquelle M. DELMAS demande :
1? l'annulation du jugement, en date du 5 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 7 mars 1994 du recteur de l'académie de la Réunion refusant son reclassement dans le corps des ouvriers professionnels à l'indice qu'il détenait en tant que maître-auxiliaire ;
2? l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n? 70-79 du 27 janvier 1970 ;
Vu le décret n?91-462 du 14 mai 1991;
Vu le code de justice administrative;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, par arrêté en date du 12 juin 1998, le recteur de l'académie de la Réunion a, postérieurement à l'introduction de la demande de M. DELMAS, reclassé celui-ci dans le corps des ouvriers professionnels de l'Etat à l'indice 297, cette décision n'a pas rendu sans objet ladite demande qui tendait à l'annulation de la décision rectorale en date du 7 mars 1994 refusant à l'intéressé son reclassement dans le corps des ouvriers professionnels de l'Etat à l'indice 351 qu'il détenait alors qu'il était maître-auxiliaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 79 de cette même loi, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires par voie d'examen professionnel, d'inscription sur une liste d'aptitude ou d'intégration directe ; qu'enfin, aux termes de l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D ..." ; qu'il résulte des dispositions rappelées que seuls peuvent bénéficier du reclassement prévu par l'article 87 comportant une rémunération au moins égale à leur rémunération antérieure, les agents qui sont titularisés dans un emploi de même nature que celui qu'ils occupaient et auquel ils ont accédé par l'une des voies susmentionnées ; que M. DELMAS, qui exerçait les fonctions de maître-auxiliaire, a été titularisé après concours dans le corps des ouvriers professionnels de l'Etat ; qu'il n'a donc pas été titularisé dans un emploi de même nature que celui d'ouvrier professionnel à la suite soit d'un examen professionnel, soit de son inscription sur une liste d'aptitude, soit d'une intégration directe ; que, par suite, il ne pouvait bénéficier des dispositions précitées de l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984; que la circonstance que la loi du 11 janvier 1984 aurait pour but de favoriser la promotion interne, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée refusant à M. DELMAS le bénéfice de ces dispositions ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret modifié du 27 janvier 1970, les agents non titulaires de l'Etat recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois de catégories C ou D, "sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de services exigée pour chaque avancement d'échelon. Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi ... Le présent article ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans le corps auquel ils accèdent" ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que l'administration était tenue de reclasser M. DELMAS dans le corps des ouvriers professionnels de l'Etat à l'indice 351 auquel il était parvenu en tant que maître-auxiliaire, mais qu'elles l'obligeaient seulement à le reclasser en prenant en compte la durée de ses services selon les modalités rappelées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la prise en compte de cette ancienneté devait conduire l'administration à nommer M. DELMAS à l'indice 351 du corps des ouvriers professionnels de l'Etat ; que, par suite, en refusant, par la décision attaquée, de reclasser M. DELMAS dans le corps des ouvriers professionnels de l'Etat à l'indice 351, le recteur de l'académie de la Réunion n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 ;
Considérant que M. DELMAS ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que d'autres agents auraient été reclassés dans leur nouveau corps à l'indice qu'ils détenaient en tant qu'auxiliaires ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DELMAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de la Réunion, en date du 7 mars 1994, refusant de le reclasser à l'indice 351 du corps des ouvriers professionnels ; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de M. DELMAS tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités en réparation du préjudice subi par la décision attaquée, que lesdites conclusions doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Alain DELMAS est rejetée.

Références :

Décret 70-79 1970-01-27 art. 6
Loi 84-16 1984-01-11 art. 73, art. 87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M.Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/05/2001

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