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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 mai 2001, 98BX00890

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00890
Numéro NOR : CETATEXT000007497126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-17;98bx00890 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1998, et le mémoire enregistré comme ci-dessus le 29 mai 1998, par lesquels M. X..., demeurant à Villeneuve, commune de Sainte-Hélène (Gironde), demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 24 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 janvier 1995 par lequel le maire de la commune de Sainte-Hélène a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
- annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2001 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- les observations de Me Marconi, avocat de la commune de Sainte-Hélène ;
- et les conclusions de M. Pac , commissaire du gouvernement ;

Considérant que le permis de construire demandé par M. X... au maire de Sainte-Hélène tend à modifier, aux fins de régularisation de la construction entreprise, un précédent permis en date du 16 septembre 1991 qui, comme cela ressort des correspondances échangées entre le maire et le service instructeur, autorisait, sous couvert d'agrandissement et de réfection, la réalisation d'une construction neuve sur l'emprise d'un bâtiment en ruine dont ne devait ainsi subsister que les fondations ; que les modifications projetées portent non seulement sur les dimensions de la construction, mais également sur son implantation ; qu'elles revêtent ainsi une importance telle que la demande de l'intéressé s'analyse en une demande de nouveau permis de construire, qui doit être dès lors en tout point conforme aux dispositions d'urbanisme en vigueur ;
Considérant que, s'agissant des maisons d'habitation, l'article NC2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Hélène n'autorise que les rénovations et les agrandissements ; qu'il est constant que la construction réalisée a été précédée de la démolition totale de la construction existante ; qu'elle ne saurait par suite être regardée comme constituant l'agrandissement ou la réfection d'une maison d'habitation existante ; qu'ainsi, pour ce seul motif, le maire de Sainte-Hélène était tenu de rejeter la demande de permis ; que le moyen tiré de ce que, dans des conditions identiques, d'autres constructions auraient été autorisées est, à le supposer établi, en tout état de cause inopérant ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/05/2001

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