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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 mai 2001, 98BX01584

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01584
Numéro NOR : CETATEXT000007497715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-17;98bx01584 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1998, par laquelle la Société de développement du groupement intercommunal sud (SODEGIS), domicilié 6, place de la principauté d'Andorre Etang Salé les Bains, île de La Réunion, demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé l'arrêté en date du 29 juin 1993 par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la SODEGIS des terrains nécessaires à la réalisation d'une opération immobilière ;
- rejette la demande de l'association de défense des habitants de Cayenne - les Quais- Butor devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ;
- prononce le sursis à exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2001 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac , commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 26 avril 1994 du préfet de La Réunion par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris passé en force de chose jugée ne retire pas à la Société de développement du groupement intercommunal sud (SODEGIS) son intérêt à agir pour demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé l'arrêté en date du 29 juin 1993 par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la SODEGIS des terrains nécessaires à la réalisation d'une opération immobilière ; que la circonstance que le moyen tiré de l'affichage en mairie de l'arrêté attaqué aurait été invoqué tardivement devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion n'est pas en elle-même de nature à le rendre irrecevable en cause d'appel ; que par suite les fins de non recevoir opposées par l'association de défense des habitants de Cayenne - les Quais- Butor à la requête de la SODEGIS doivent être écartées ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date d'introduction de la requête de l'association de défense des habitants de Cayenne - les Quais- Butor devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire imposant une autre forme de publication, la publication par voie d'affichage en mairie d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique est de nature à faire courir les délais du recours contentieux ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat d'affichage établi par le maire de Saint Joseph que l'arrêté en date du 29 juin 1993 par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la SODEGIS des terrains nécessaires à la réalisation d'une opération immobilière a été affiché à la porte de la mairie de Saint Joseph le 8 juillet 1993 ; qu'une telle publication a eu pour effet de faire courir les délais de recours contentieux, lesquels étaient expirés à la date du 8 février 1996 à laquelle l'association de défense des habitants de Cayenne - les Quais- Butor a introduit son recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ; que la requête de l'association étant ainsi irrecevable, le groupement intercommunal sud (SODEGIS) est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 29 juin 1993 ;
Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 8 juillet 1998 est annulé.
Article 2 : la demande de l'association de défense des habitants de Cayenne - les Quais- Butor devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/05/2001

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