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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 mai 2001, 98BX02246

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX02246
Numéro NOR : CETATEXT000007494304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-17;98bx02246 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1998 sous le n? 98BX02246, présentée par M. Gérard X... demeurant ... à La Rivière Saint Louis (La Réunion) ; M. X... demande à la cour :
1?) d' annuler le jugement du 28 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La réunion a enjoint au recteur de l'académie de La Réunion de valider ses services dans les établissements ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés lors de l'établissement de la prochaine liste d'aptitude à l'accès au corps de professeurs des écoles ;
2?) de valider les années de service concernées ;
3?) de reconstituer sa carrière, au plus tard en 1994, à compter de sa première démarche auprès de l' administration ;
4?) de lui verser les indemnités liées à son reclassement, avec intérêts légaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 75-534 du 30 juin 1975 ;
Vu la loi n? 77-1458 du 29 décembre 1977 ;
Vu le décret n? 78-442 du 24 mars 1978 ;
Vu le décret n? 90-680 du 1er août 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2001 :
- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sur l' appel principal :
Considérant que le jugement en date du 28 octobre 1998 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-La Réunion a enjoint au recteur de l' académie de La Réunion de procéder à la validation de l'ancienneté acquise par M. X... au titre des services accomplis dans les établissements ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés lors de l'établissement de la prochaine liste d'aptitude pour l'accès au corps de professeur des écoles, et a donc défini la mesure qu'appelle l'exécution du jugement du 21 mai 1997 ; qu'il n' avait pas, ainsi que le demande M. X..., à fixer, en 1994, le point de départ de cette ancienneté, ni à arrêter celle ci à 13 ans, 2 mois et 29 jours ; qu'en conséquence, le requérant n'est pas fondé à demander, pour ces motifs, l'annulation du jugement attaqué ;
Considérant que les conclusions de la requête tendant à la reconstitution de carrière et au paiement d'indemnités relatives au reclassement soulèvent un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement du 28 octobre 1998 dont il n'appartient pas à la cour de connaître dans le cadre de la présente instance ;
Sur le recours incident du ministre de l' éducation nationale, sans qu' il soit besoin d' examiner la recevabilité :
Considérant que, par jugement du 21 mai 1997 devenu définitif, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La Réunion a annulé la décision du 22 juin 1994 par laquelle le recteur de l' académie de La Réunion a refusé de prendre en compte l'intégralité de l'ancienneté de M. X... au titre des services accomplis par ce dernier dans les établissements ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés, pour l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs des écoles, au titre de l'année 1994 ; que le jugement du 28 octobre 1998 du même tribunal dont le ministre demande l'annulation, en enjoignant au recteur de l'académie de La Réunion de procéder à la validation de l'ancienneté ainsi acquise par l'intéressé lors de l'établissement de la prochaine liste d'aptitude, a prescrit la mesure qu'appelait l'exécution du jugement du 21 mai 1997 ; que, dès lors, les conclusions du recours incident du ministre de l'éducation nationale doivent être rejetées ;
Article 1er : L a requête de M. X... et les conclusions du recours incident du ministre de l'éducation nationale sont rejetés.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/05/2001

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