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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 mai 2001, 97BX30393

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX30393
Numéro NOR : CETATEXT000007496965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-28;97bx30393 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article 5 du décret n? 97-547 du 9 mai 1997 le dossier de la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT-DE-FRANCE dirigée contre le jugement du 29 novembre 1996 du tribunal administratif de Fort-de-France ;
Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 février 1997 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT-DE-FRANCE, représenté par son directeur général en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration, domicilié en cette qualité en l'hôpital de la Meynard, ... ;
Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT-DE-FRANCE demande à la cour :
- d'annuler le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à verser à la société Boehringer Mannheim France la somme de 308 439,92 F assortie des intérêts de droit à compter du 2 avril 1991 ;
- de rejeter la requête de la société Boehringer Mannheim France (BMF) et de la condamner à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- les observations de Maître X..., collaborateur de la SCP Celice-Blancpain-Soltner, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT-DE-FRANCE ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant que le marché passé le 8 juin 1990 entre le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT-DE-FRANCE et la société Boehringer Mannheim France relatif à l'achat de produits et d'équipements de laboratoire n'avait pas pour objet de faire participer cette société à un travail public ou à l'exécution du service public ; que, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, la circonstance que ledit contrat, d'une part, se réfère, pour l'éventuel paiement d'intérêts moratoires, aux dispositions du code des marchés publics et d'autre part, prévoit la possibilité, en cas de défaillance du cocontractant, de lui substituer un autre fournisseur de son choix n'a pas pour effet de le soumettre à un régime exorbitant de droit commun ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 29 novembre 1996 doit être annulé et la demande de la société Boehringer Mannheim France enregistrée le 27 janvier 1992 au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de faire droit aux demandes présentées par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT-DE-FRANCE et la société Boehringer Mannheim France au titre des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 29 novembre 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société Boehringer Mannheim France devant le tribunal administratif de Fort-de-France est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Les conclusions de la société Boehringer Mannheim France et du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT-DE-FRANCE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/05/2001

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