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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 mai 2001, 98BX01779

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01779
Numéro NOR : CETATEXT000007497864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-28;98bx01779 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1998 sous le n? 98BX01779 la requête présentée pour l'E.A.R.L. BARRY Y...
Z... représentée par son gérant M. Paul X... demeurant "Marguestaud" Aucamville, Verdun sur Garonne (Tarn-et-Garonne) ;
L'E.A.R.L. BARRY Y...
Z... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle était titulaire de l'autorisation d'exploiter les terres cadastrées section A 212, 213, 214, 692 et 693 en application de l'article L. 331-8 du code rural et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle subit ;
- d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 juin 1995 ;
- de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi soit 17 104 F et à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 juin 1995 refusant à l'E.A.R.L. BARRY Y...
Z... l'autorisation d'exploiter les terres cadastrées section A 212, 213, 214, 692 et 693 sises sur le territoire de la commune d'Aucamville sont nouvelles en appel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;
Considérant, en second lieu, que pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation par l'Etat du préjudice subi, le tribunal administratif s'est fondé sur le fait qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de l'administration ; que la société requérante ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées ne peuvent être accueillies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de l'E.A.R.L. BARRY Y...
Z... tendant au versement de frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'E.A.R.L. BARRY Y...
Z... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'E.A.R.L. BARRY Y...
Z... est rejetée.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/05/2001

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