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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 29 mai 2001, 01BX00338

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00338
Numéro NOR : CETATEXT000007497592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-29;01bx00338 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2001, présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant au Pey, 33340 Civrac-en-Médoc, par Me X..., avocat ;
Mme Françoise Y... demande que la cour rectifie pour erreur matérielle un arrêt en date du 19 décembre 2000 par lequel la cour, tout en faisant droit à sa demande d'annulation de la décision du ministre refusant de lui accorder la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1992, pour un montant de 286 215 F, lui a accordé une restitution pour un montant de 236 215 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Mme Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ..." ;
Considérant que, par un arrêt en date du 19 décembre 2000, dont il est demandé rectification, la cour administrative d'appel, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 juin 1998, a accordé à Mme Y... la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de l'année 1992, qui s'élevait à 286 215 F ; que l'arrêt en cause, dans son article 2, a accordé ladite restitution pour un montant de 236 215 F au lieu d'un montant de 286 215 F ;
Considérant que Mme Y... est recevable et fondée à demander la rectification de l'erreur matérielle tenant à la transcription, dans le dispositif de l'arrêt, d'un chiffre erroné concernant le montant de la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la requérante était en droit de prétendre au titre de l'année 1992 ; que, par suite, il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle et d'accorder à Mme Y... restitution de la somme de 286 215 F ;
Article 1er : L'article 2 de l'arrêt en date 19 décembre 2000 est modifié comme suit : "Il est accordé restitution à Mme Françoise Y... du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 286 215 F ".

Références :

Code de justice administrative R833-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leymonerie
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 29/05/2001

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