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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 29 mai 2001, 97BX02055

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02055
Numéro NOR : CETATEXT000007498342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-29;97bx02055 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1997 au greffe de la cour, présentée par la REGION MARTINIQUE, représentée par son président en exercice ;
La REGION MARTINIQUE demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1997 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune du Marigot :
- "si ce n'est déjà fait", la somme de 1 346 509,60 F ;
- les intérêts au taux légal :
- du 6 mai 1993 au 18 avril 1994 sur la somme de 4 444 632 F ;
- du 6 mai 1993 à juillet 1995 sur la somme de 312 866 F ;
- du 6 mai 1993 jusqu'au complet paiement sur la somme de 1 346 509,60 F ;
- la somme de 10000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2?) de rejeter les demandes présentées par la commune du Marigot devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001 :
- le rapport de M. de Malafosse, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'en relevant, en ce qui concerne la demande de la commune du Marigot tendant à ce que la REGION MARTINIQUE lui verse les subventions non encore payées, que la REGION MARTINIQUE ne contestait pas cette créance de la commune, et que celle-ci avait droit au paiement des intérêts moratoires à raison des retards de paiement des subventions, le tribunal administratif n'a pas insuffisamment motivé son jugement ; que ces motifs ne sont pas en contradiction, s'agissant de demandes ayant des fondements distincts, avec celui, tiré de l'absence de mauvais vouloir de la région, par lequel le tribunal administratif a rejeté la demande de la commune du Marigot tendant au paiement d'intérêts compensatoires ;
Au fond :
En ce qui concerne la condamnation de la REGION MARTINIQUE à verser "si ce n'est déjà fait" la somme de 1 346 509,60 F à la commune du Marigot :
Considérant que la région a fourni des documents qui contiennent des indications détaillées sur les subventions d'équipement allouées par elle à la commune du Marigot et sur les dates de paiement de ces subventions ; que la commune du Marigot ne conteste pas valablement ces éléments en se bornant à soutenir qu'ils n'émanent pas du "payeur régional" ; qu'il ressort de ces documents que, sous réserve du solde -s'élevant à 38315,23 F- de la subvention allouée au titre du foyer rural dont le versement a été annulé à défaut de justification, ce que ne conteste pas la commune du Marigot, la région a versé à celle-ci, bien qu'avec retard pour certaines d'entre elles, l'ensemble des subventions allouées à cette dernière au cours des années 1985 à 1991 ; que, par suite, il y a lieu, même si elle est assortie d'une réserve, d'annuler la condamnation de la région, par l'article 2 du jugement attaqué, à verser, si ce n'est déjà fait, à la commune du Marigot la somme de 1 346 509,60 F au titre des subventions restant à payer ;
En ce qui concerne la condamnation de la REGION MARTINIQUE au paiement d'intérêts moratoires :
Considérant que le retard mis par la région à verser à la commune les subventions allouées à celle-ci justifie, en vertu de l'article 1153 du code civil, sa condamnation au paiement d'intérêts moratoires, sans qu'elle puisse utilement faire valoir qu'elle n'a pas commis de faute et que ses difficultés financières expliquent seules ce retard ;
Considérant toutefois que, si les parties ne contestent pas que, comme l'a jugé le tribunal administratif, le point de départ de ces intérêts doit être fixé à la date du 6 mai 1993 comme étant celle de la sommation de payer lesdites subventions, les dates de paiement de celles-ci, et donc le terme de la période de calcul des intérêts, doivent être modifiés en fonction des indications détaillées et non contestées fournies par la région, qui sont précisées à l'article 2 du dispositif du présent arrêt ; qu'il y a lieu, dans cette mesure, de réformer l'article 3 du jugement attaqué ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 10 juillet 1997 est annulé.
Article 2 : Les intérêts au taux légal que la REGION MARTINIQUE est condamnée à verser à la commune du Marigot seront décomptés comme suit : sur la somme de 2 685 640,66 F, les intérêts courront du 6 mai 1993 au 18 avril 1994 ; sur la somme de 1 750 000 F, du 6 mai 1993 au 7 juin 1994 ; sur la somme de 231000 F, du 6 mai 1993 au 12 décembre 1994 ; sur la somme de 312886,24 F, du 6 mai 1993 au 3 mai 1995 ; sur la somme de 39200,99 F, du 6 mai 1993 au 22 février 1996 ; sur la somme de 252000 F, du 6 mai 1993 au 13 juin 1996 ; sur la somme de 11388,68 F, du 6 mai 1993 au 23 août 1996 ; sur la somme de 168000 F, du 6 mai 1993 au 11 juin 1997.
Article 3 : L'article 3 du même jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la REGION MARTINIQUE est rejeté.

Références :

Code civil 1153


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Malafosse
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 29/05/2001

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