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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 29 mai 2001, 98BX00495

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00495
Numéro NOR : CETATEXT000007498058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-29;98bx00495 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 mars 1998 sous le n? 98BX00495, présentée par la SARL MG PROMOTION représentée par son gérant en exercice, et dont le siège social est rue du Général de Gaulle BP 679, Saint Martin (97150) ; La SARL MG PROMOTION demande que la cour :
- annule le jugement en date du 6 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 1.264.510 F ;
- lui accorde la restitution sollicitée devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2001 :
- le rapport de Mme Boulard, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" et qu'aux termes de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, pris en application de l'article 273-1 du même code, "la taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est ... celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à les faire figurer sur lesdites factures" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un montant de taxe n'est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée due par un redevable à raison de ses propres opérations que si une facture ou un document en tenant lieu l'a mise à sa charge ;
Considérant que la SARL MG PROMOTION, qui a son siège dans l'île de Saint Martin, exerce une activité de promotion et de construction immobilière ; qu'elle a réalisé des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 7? de l'article 257 du code général des impôts ; qu'elle a demandé en 1993 le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1.264.610 F ; qu'elle soutient que ce crédit est né de la taxe qui a grevé les éléments des opérations immobilières qu'elle a réalisées ;
Considérant que la SARL MG PROMOTION n'a pu produire de factures ou documents mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle admet d'ailleurs que les factures qui lui ont été délivrées par ses fournisseurs ne faisaient pas mention de la taxe ; que, par suite et à supposer même que le prix figurant sur ces documents aurait été entendu par les parties comme incluant la TVA, la société requérante n'était pas en droit de déduire une taxe calculée en fonction de ce prix ; que ne saurait lui conférer le droit de déduire une telle taxe la circonstance que ses fournisseurs auraient été illégalement exemptés de taxe sur la valeur ajoutée par "décisions" de l'administration fiscale ; que ne suffit pas à lui assurer ce droit à déduction le fait qu'elle-même a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en sa qualité de constructeur à raison de ses propres opérations immobilières ;
Considérant que l'instruction 3-B-1-95, qu'invoque la société requérante, est postérieure à sa demande en remboursement ; que, par suite et en tout état de cause, elle ne peut s'en prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que dans la mesure où la société se prévaut également de l'instruction antérieure que celle de 1995 avait pour objet de modifier, c'est à dire l'instruction 3 B-5-80, reprise à la documentation de base 3 B 112, il ne résulte pas des termes de cette doctrine qui commente une décision juridictionnelle ayant trait à l'assiette de l'impôt, que l'administration ait entendu renoncer à l'exigence réglementaire qui subordonne le droit à déduction de la taxe d'amont à sa mention sur une facture ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que la SARL MG PROMOTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige ;
Article 1er : La requête de la SARL MG PROMOTION est rejetée.

Références :

CGI 271-1, 273-1, 257
CGI Livre des procédures fiscales L80 A


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Boulard
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 29/05/2001

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