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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 2001, 00BX02670

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02670
Numéro NOR : CETATEXT000007496958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-31;00bx02670 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé la requête de M. X... devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 2000 au secrétariat-greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle M. X..., demeurant ... à Sainte Clotilde (Ile de La Réunion), demande que le Conseil d'Etat désigne un tribunal administratif autre que celui de Saint Denis de La Réunion, pour connaître de sa demande relative à la note éliminatoire attribuée par le jury de l'examen pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à ce que le litige dont il a saisi le tribunal administratif soit renvoyé devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime ; qu'en se bornant à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas justifié avoir satisfait à ses demandes de mise en cause de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, M. X... ne justifie pas que ce tribunal, à qui il appartient seul de mener l'instruction de l'affaire qui lui est soumise conformément aux règles du code de justice administrative, soit suspect de partialité à son égard ; que dans ces conditions sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 31/05/2001

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