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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 2001, 97BX00657

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00657
Numéro NOR : CETATEXT000007496801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-31;97bx00657 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1997 sous le n? 97BX00657, présentée pour M. Jean X... demeurant lieudit Pech de Rayssac, rue Tontouroux à Villeneuve sur Lot (Lot-et-Garonne) ; M. X... demande à la cour :
1?) de condamner l' Etat à lui verser la somme de 230.000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la dépréciation de son habitation ;
2?) de réformer le jugement du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite somme ;
3?) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour évaluer son préjudice ;
4?) de condamner l'Etat au paiement des dépens et au versement d'une somme de 8.000 francs en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité :
Considérant que M. X..., propriétaire d'une maison d'habitation à Villeneuve sur Lot, recherche la responsabilité de l'Etat à raison des nuisances occasionnées par la création de la déviation de la route nationale 21, à 50 mètres en contrebas de sa propriété ; que le requérant a demandé au préfet de Lot et Garonne, les 15 mars et 25 septembre 1990, la réparation des troubles acoustiques occasionnés par l'utilisation de l'ouvrage public ; que, par une lettre du 30 juin 1992, adressée au directeur départemental de l'équipement de Lot et Garonne, M. X... a réitéré sa demande de protection phonique et d'isolement de sa maison ; que, le 21 décembre 1992, il a présenté au préfet de Lot et Garonne une demande de transaction pour un montant de 230.000 francs, au titre de la moins-value subie par sa propriété du fait de l' ouvrage public, en se référant à un rapport d' expertise établi à son initiative ; que, par convention conclue le 22 avril 1993, entre le préfet de Lot et Garonne et M. X..., l'Etat s'est engagé à financer les travaux de protection phonique et d'isolation de la façade de la maison d'habitation du requérant contre le bruit ; qu'en contrepartie de cet engagement de l'Etat, le requérant a accepté de renoncer à "toute réclamation envers l'Etat au sujet des nuisances engendrées par la circulation automobile auxquelles est exposé l'immeuble" ; que les travaux prévus à cet effet, ont été réalisés et payés par l'Etat à hauteur de 61.447, 85 francs et ont fait l'objet d'un procès- verbal de réception signé par M. X..., le 22 mars 1994 ;
Considérant que si le ministre soutient que la transaction conclue entre les parties a mis fin au litige, l'objet de cette transaction a porté sur l'indemnisation des nuisances engendrées par la circulation automobile et non sur la perte de valeur vénale de la propriété de M. X... ; qu' ainsi, le requérant est recevable à demander réparation de ce chef de préjudice ; que, dès lors, le jugement attaqué doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur les conclusions de M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Sur la responsabilité et la réparation :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les nuisances que supporte M. X... du fait de l'utilisation de la rocade de déviation de la route nationale 21, excèdent celles que peuvent être appelés à supporter, dans l' intérêt général, les propriétaires riverains d'une voie à grande circulation ; qu'ainsi M. X... est fondé à se prévaloir d'un préjudice anormal et spécial à raison de la dépréciation de sa maison ;
Considérant que la perte de valeur vénale de cette maison a été évaluée à 230.000 francs ; que, toutefois, il y a lieu de tenir compte de travaux réalisés et payés par l'Etat à hauteur de 61.447,85 francs ; qu'en conséquence, l'indemnité à laquelle peut prétendre M. X... doit être fixée à 168.552,15 francs ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à verser la somme de 6.000 francs à M. X... au titre des frais du procès ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 novembre 1996 est annulé.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 168.552, 15 francs à M. X....
Article 3 : L' Etat versera la somme de 6.000 francs à M. X... en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté. 97BX00657--

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 31/05/2001

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