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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 2001, 97BX00803

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00803
Numéro NOR : CETATEXT000007496931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-31;97bx00803 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - GESTION.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - AIDES A OBJET SPECIFIQUE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 15 mai et 24 juillet 1997, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ;
Le DEPARTEMENT DES LANDES demande à la cour :
1? d'annuler le jugement en date du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil général des Landes en date du 7 février 1996 ;
2? de rejeter le déféré du préfet des Landes présenté devant le tribunal administratif de Pau ;
3? de condamner l'Etat à verser la somme de 18000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu le code général de collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- les observations de Me X..., avocat pour le DEPARTEMENT DES LANDES ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement

Sur la régularité du jugement :
Considérant que le jugement en date du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil général des Landes en date du 7 février 1996 est fondé sur le motif que si la fixation par le département de critères incitatifs dans la cadre de la politique de subventionnement au profit des communes ou groupements de communes relevant de ses compétences est régulière, ces critères ne peuvent pas être tels qu'ils conduisent ces personnes publiques à retenir un mode de gestion précis du service public concerné par la subvention en cause ; que ce jugement n'est donc pas entaché d'une contradiction de motifs ; que, par suite, il est régulier ;
Sur la recevabilité du déféré devant le tribunal administratif :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une délibération en date du 19 avril 1996, le conseil général du département des Landes a expressément rejeté le recours gracieux du préfet en date 2 avril 1996 dirigé contre sa délibération du 7 février 1996 susvisée ; que, par suite, le déféré préfectoral enregistré au tribunal administratif de Pau le 3 juin 1996 n'est pas tardif ;
Sur la légalité de la délibération du 7 février 1996 :
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les collectivités territoriales ... s'administrent librement par des conseils élus et des les conditions prévues par la loi ..." ; qu'aux termes de l'article L.1111.3 du code général des collectivités territoriales : "La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles" ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi n? 83.8 du 7 janvier 1983 : "( ...) Les décisions prises par les collectivités locales d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité locale ne peuvent avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur celle-ci ..." ; qu'en vertu des articles L. 3232-2 et L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales, le département règle sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées la répartition des aides entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux d'alimentation en eau potable ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, si le département est seul compétent en vertu des dispositions des articles L. 3232.2 et L. 3232.3 du code général des collectivités territoriales pour régler la répartition des aides financières consenties par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau prévu par l'article L.2335.9 et L.2335.11 du même code pour la réalisation de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement, il ne peut pas établir une tutelle sur les communes et les groupements de communes concernées par ces dispositions par le biais de la fixation de critères de répartition qui ne peut d'ailleurs que résulter des propositions de ces collectivités publiques ;

Considérant qu'ayant constaté une grande disparité du prix de l'eau potable dans les communes du département, le conseil général des Landes, sur le fondement des articles L. 3232.2 et L. 3232.3 précités, a décidé par une délibération en date du 7 février 1996, de majorer le taux de l' aide versée aux communes et à leurs syndicats pour les travaux d'assainissement et d'alimentation en eau potable de 5% pour les services exploités en régie et de le minorer de 5% pour les collectivités dont le service est affermé ; que cette délibération tend ainsi à inciter financièrement les communes et leurs syndicats à exploiter leurs services d'assainissement et d'alimentation en eau potable en régie, même si la modulation n'excède pas 5% en plus ou en moins du taux de l'aide ; que, si cette délibération ne crée aucune obligation, ni n'entraîne aucune autre conséquence que la minoration du taux de l'aide à l'encontre des communes qui n'entendent pas exploiter leur service en régie, la fixation d'un tel critère qui concerne directement le mode de gestion du service subventionné, établit en fait une tutelle au sens des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 7 janvier 1983 ; que, par suite, la délibération litigieuse doit être regardée comme portant atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ; que, dès lors, le DEPARTEMENT DES LANDES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération en date du 7 février 1996 ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article L.761.1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer au DEPARTEMENT DES LANDES la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES LANDES est rejetée.

Références :

Code de justice administrative L761
Code général des collectivités territoriales L1111, L3232-2, L3232-3, L3232, L2335
Loi 83-8 1983-01-07 art. 3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 31/05/2001

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