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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 mai 2001, 97BX01371

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01371
Numéro NOR : CETATEXT000007497600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-05-31;97bx01371 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Robert X..., demeurant ..., (Haute-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
1? d'annuler le jugement, en date du 17 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de deux millions de francs en réparation du préjudice qui lui a été causé par la campagne de dénonciation calomnieuse dont il a été victime en 1982 et 1983 de la part des membres du personnel de l'éducation nationale et de trois syndicats ;
2? de condamner l'Etat à lui verser la somme deux millions de francs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-27 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
- le rapport de M. Zapata, rapporteur ;
- les observations de Me Daubonne, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites en appel par M. X..., que durant l'année 1982, le requérant, alors chef des services administratifs de la bibliothèque interuniversitaire de Toulouse, a fait l'objet, de la part de personnels de cet établissement, d'imputations calomnieuses ; que, toutefois, il résulte également de l'instruction que, dès qu'elle a été informée de cette campagne de calomnie à l'égard de M. X..., l'administration a procédé à une enquête pour s'informer des faits reprochés au requérant et a mis fin à cette campagne, peu de temps après la fin de l'enquête, en informant le personnel des conclusions de ladite enquête et en sanctionnant les fonctionnaires qui en étaient responsables ; que, dans ces conditions, l'administration n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 17 avril 1997, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les dommages qui lui auraient été causés par les agissements susmentionnés ;
Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 31/05/2001

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