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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 juin 2001, 00BX00417

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00417
Numéro NOR : CETATEXT000007496016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-11;00bx00417 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE.


Texte :

Vu l'arrêt en date du 5 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Capesterre Belle Eau ;
Vu, enregistré le 23 février 2001 le mémoire présenté pour la commune de Capesterre Belle Eau par lequel elle communique à la cour les arrêtés qu'elle a pris en exécution du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 30 juin 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'arrêt susvisé du 5 février 2001, la cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Capesterre Belle Eau si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt exécuté l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 30 juin 1998 ;
Considérant qu'il résulte des arrêtés communiqués à la cour par la commune qu'elle a réintégré M. X... dans ses fonctions à compter du 1er juillet 1995 ; qu'il n'y a pas lieu par suite de procéder à la liquidation de l'astreinte susmentionnée ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Capesterre Belle Eau par l'arrêt du 5 février 2001.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/06/2001

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