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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 juin 2001, 00BX00526

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00526
Numéro NOR : CETATEXT000007496137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-11;00bx00526 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2000, présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, qui demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés des 5 octobre 1998 et 17 février 1999 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté les demandes d'ouverture d'une officine pharmaceutique présentées par M. F... au centre commercial Caffarelli à Toulouse ;
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
- le rapport de M. A... ;
- les observations de Maître E..., collaboratrice de Maître Fallourd, avocat de la pharmacie X..., Mme Y..., Mme C..., M. B..., Mme D... et Mme Z... ;
- les observations de M. F... ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de Mmes Y..., C..., D... et Z... et de MM.Ayraud-Teissère et B... :
Considérant que Mmes Y..., C..., D... et Z... et MM X... et B... ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que leur intervention en appel au soutien des conclusions du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE doit dès lors être admise ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 571 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : "Aucune création d'officine ne peut être accordée dans les villes où la licence a déjà été délivrée à une officine pour 3 000 habitants dans les villes d'une population de trente mille habitants et au-dessus ..." ; que le huitième alinéa du même article prévoit toutefois que des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa du même article : "Les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière sont appréciés au regard, notamment, de l'importance de la population concernée, des conditions d'accès aux officines les plus proches et de la population que celles-ci resteraient appelées à desservir" ;
Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que l'officine de pharmacie dont M. F... a sollicité l'autorisation d'ouverture dans le centre commercial Compans-Caffarelli à Toulouse pourrait être appelée à desservir l'ensemble de la population résidant dans le quartier unique constitué, malgré la présence d'un jardin central, par la ZAC du même nom, soit environ 4 000 habitants, et non, comme l'a estimé à tort le préfet, la seule population résidant dans le secteur Est de ladite ZAC, il est cependant établi que l'approvisionnement en médicaments de ces habitants est assuré de façon satisfaisante, d'une part par la pharmacie Père située à moins de 300 mètres de l'implantation projetée par M. F... dans la partie Est de la ZAC et, d'autre part, par les pharmacies X... et Z... situées à proximité immédiate de la partie Ouest de la ZAC et sans difficulté d'accès particulière ; que, dès lors, les besoins de la population n'étaient pas de nature à justifier l'octroi, par la voie dérogatoire, de l'autorisation de création d'une officine dans le quartier Compans-Caffarelli sollicitée par M. F... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date des 5 octobre 1998 et 17 février 1999 rejetant la demande d'autorisation de M. F... ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Toulouse par M. F... ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. F... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de Mmes Y..., C..., D... et Z... et de MM. X... et B... est admise.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 octobre 1998 est annulé.
Article 3 : La demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de la santé publique L571
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrame
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/06/2001

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