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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 juin 2001, 97BX02371

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02371
Numéro NOR : CETATEXT000007498666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-12;97bx02371 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme François Y... demeurant à Meharin, ferme Barnetchia (Pyrénées-Atlantiques), par Me Z..., avocat ;
M. et Mme Y... demandent à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 1995 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de leur délivrer l'autorisation d'exploiter des terres agricoles situées sur le territoire de la commune d'Amorots ;
2?) annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 9 août 1995 ;
3?) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 10.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n? 82-389 du 10 mai 1982 modifié ;
Vu le décret n? 85-1062 du 4 octobre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001 :
- le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme Y... contestent la légalité de l'arrêté en date du 10 août 1995 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé à M. Y... l'autorisation d'exploiter des parcelles d'une superficie de 19 ha 76 a jusqu'alors mises en valeur par M. A... ;
Sur la légalité externe de l'arrêté préfectoral :
Considérant qu'un arrêté du 12 juillet 1993 du préfet des Pyrénées-Atlantiques, a donné délégation à M. X..., directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, pour signer, au nom du préfet : "10. Politique des structures : ? toutes les décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter ( articles 188-1 et suivants du C.R.) " : que la circonstance qu'à la date de la décision attaquée les articles 188-1 et suivants du code rural avaient été abrogés et leurs dispositions transférées sous les articles L. 331 et suivants du même code est sans incidence sur la compétence de M. X... pour signer la décision refusant sur le fondement, notamment, de l'article L. 331-7 du code précité, l'autorisation d'exploiter dont il s'agit ;
Considérant que la décision attaquée, qui vise les articles L. 331-1 et suivants du code rural ainsi que l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1990 établissant le schéma directeur des structures agricoles, indique qu'elle tient compte de la distance séparant les biens qui font l'objet de la demande du siège de l'exploitation de M. Y... et que l'opération projetée, qui entraînerait le démembrement de l'exploitation de M. A... et la suppression d'une culture, compromettrait l'équilibre économique et social de cette exploitation ; que cette motivation, qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, leur permettait d'apprécier le bien-fondé du refus qui était opposé à la demande de M. Y..., est ainsi suffisante au regard des exigences de l'article L.331-7 du code rural ;
Considérant qu'il résulte du décret du 4 octobre 1985, modifié, ainsi que de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 juillet 1994, modifiant son arrêté du 18 mai 1993, portant composition de la commission départementale des structures agricoles, que la formation de cette commission appelée à délibérer en matière de structures et de cumuls, comprend, lorsque comme en l'espèce la demande d'extension d'exploitation agricole n'émane pas d'un pluriactif, 22 membres ; que l'article 7 du décret précité dispose que la commission peut délibérer valablement si la moitié des membres sont présents ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de sa séance du 8 août 1995 au cours de laquelle a été examinée la demande de M. Y..., la commission des structures agricoles des Pyrénées-Atlantiques comprenait 14 de ses membres ; que l'absence des autres membres est sans incidence sur la régularité de l'avis émis dés lors que le quorum était atteint ; que la présence de deux fonctionnaires du service d'aménagement foncier et économique des exploitants de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, au lieu d'un seul, est demeurée par elle-même sans influence sur l'avis de la commission ; qu'en outre, seul l'agent qui représentait le chef dudit service a participé au vote ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret précité du 4 octobre 1985 : "la commission peut appeler à participer à ses travaux avec voix consultative toute personne particulièrement qualifiée." ; que les trois personnes qui ont siégé, avec voix consultative seulement, lors de la séance du 8 août 1995, et qui exercent des activités au sein, respectivement, de l'association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, de la caisse de mutualité sociale agricole et de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, doivent être regardées comme des personnalités qualifiées au sens des dispositions précitées, lesquelles n'exigent pas que lesdites personnalités soient choisies parmi des experts ;
Sur la légalité interne :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-4 du code rural : "3? Sont soumises à déclaration préalable les opérations effectuées dans les cas ci-après : ?lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de l'autorisation préalable en application du 2? de l'article L. 331-2 et des 2?,3? et 4? de l'article L. 331-3 " ; qu'aux termes de l'article L. 331-2 de ce code : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1? les agrandissements ... lorsque la surface cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles? 2? les ... agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de coexploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L 411-59 ? excède le seuil fixé au 1? ci-dessus?" ; que l'article L. 331-3 du code précise : "Sont également soumises à autorisation préalable quelles que soient les superficies en cause, les opérations ci-après : 2? ..les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : a) de supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux fois la surface minimale d'installation ou de ramener la superficie d'une exploitation agricole en deçà de ce seuil. Toutefois, lorsque dans un département ou dans une région agricole d'un département la superficie moyenne des exploitations est inférieure à la surface minimale d'installation nationale, le schéma directeur départemental peut abaisser ce seuil à une fois et demie la surface minimale d'installation ..3? Nonobstant les dispositions du 1? de l'article L. 331-2, les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur départe ntal des structures agricoles, sans que ce maximum puisse être inférieur à 5 kilomètres. " ; que l'article 3 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 30 octobre 1990 portant schéma directeur départemental des structures agricoles a abaissé le seuil prévu par les dispositions précitées du 2? de l'article L. 331-3 à une fois et demie la surface minimum d'installation et a fixé le maximum de la distance visée au 3? dudit article , pour ce qui concerne la situation des biens en cause, à 7 km ;

Considérant que contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte tant des dispositions du 3? de l'article L. 331-4 que de celles du L. 331-3 que toute opération, quelles que soient les superficies en cause, qu'elle concerne ou non une coexploitation, est soumise à autorisation dés lors qu'elle a pour conséquence de ramener la superficie d'une exploitation agricole en deçà du seuil qui y est prévu ; qu'il n'est pas contesté qu'ainsi que le relève le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point, la réunion à l'exploitation de M. Y... des terres qui faisaient l'objet de la demande aurait pour conséquence de ramener la superficie de l'exploitation agricole de M. A... en deçà du seuil de 1,5 fois la surface minimale d'installation fixée par le schéma directeur départemental ; que, dés lors, en soumettant la demande de M. Y... à autorisation préalable le préfet n'a pas méconnu les dispositions susmentionnées du code rural ;
Considérant, qu'ainsi que l'a également relevé le tribunal, à supposer même que la distance moyenne séparant le centre de l'exploitation de M. Y... des parcelles en cause serait inférieure à 7 km, de telle sorte que la demande ne pouvait être légalement soumise à autorisation en vertu des dispositions du 3? de l'article L. 331-3 précité, la demande n'en demeurait pas moins soumise à autorisation en vertu des dispositions susmentionnées du 2? du même article ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune omission à statuer, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
Considérant que les requérants, qui succombent à l'instance, ne sont pas fondés à demander le bénéfice des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de M. et Mme François Y... est rejetée.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Code rural 188-1, L331, L331-7, L331-1, L331-4, L331-2, L331-3
Décret 85-1062 1985-10-04 art. 7, art. 8


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bichet
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 12/06/2001

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