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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 juin 2001, 98BX00282

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00282
Numéro NOR : CETATEXT000007497432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-12;98bx00282 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION - EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 février 1998 au greffe de la cour, ensemble le mémoire à fin de sursis à exécution enregistré le même jour présentés pour la SOCIETE MAF INTERIM, par Me X..., avocat au barreau de Paris ;
La SOCIETE MAF INTERIM demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et des pénalités y afférentes ;
2?) de lui accorder la décharge de ces impositions et pénalités ;
3?) de condamner l'Etat à lui verser 50000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001 :
- le rapport de M. de Malafosse, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement attaqué a omis de statuer sur le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que la notification de redressements était insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; que cette irrégularité entraîne l'annulation dudit jugement ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SOCIETE MAF INTERIM devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ;
Sur la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : "Sont taxées d'office : ...2? Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68" ;
Considérant que la SOCIETE MAF INTERIM, qui ne conteste pas qu'elle avait la qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, n'a, au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, déposé dans le délai légal aucune des déclarations de chiffre d'affaires qu'elle était tenue de souscrire, notamment aucune des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires prévues à l'article 287 du code général des impôts ; que l'absence de dépôt de ces déclarations mensuelles suffit à justifier le recours à la procédure de taxation d'office, sauf si le redevable établit en avoir été empêché en raison d'un cas de force majeure ; que la société invoque l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'obtenir la restitution de ses pièces comptables qui ont été saisies à l'occasion d'une perquisition effectuée le 14 janvier 1992 au siège de la société OGBI par des agents des impôts, agissant, après autorisation du juge compétent, sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance n?86-1243 du 1er décembre 1986 ; que toutefois, l'impossibilité invoquée n'a pu, en tout état de cause, exercer la moindre influence sur le non-respect par la société de ses obligations déclaratives mensuelles afférentes à la période du 1er janvier 1990 au 30 novembre 1991 puisque les dates limites de dépôt de ces déclarations étaient passées lorsque la saisie a eu lieu ; que cette même impossibilité est également sans influence sur le non-respect par la société de ses obligations déclaratives afférentes à la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, dès lors que, compte tenu de sa date, la saisie ne pouvait pas porter sur des pièces retraçant des opérations postérieures au 14 janvier 1992 et qu'il n'est pas soutenu par la requérante, s'agissant du mois de janvier 1992, que la société OGBI détenait au moment de la saisie des pièces concernant les opérations réalisées entre le 1er et le 14 janvier ; qu'il n'est pas établi que la saisie a nécessairement rendu impossible la souscription par la société dans le délai légal de sa déclarat ion de chiffre d'affaires afférente au mois de décembre 1991 ; que, par suite, elle était bien passible de la procédure de taxation d'office pour l'ensemble de la période litigieuse ;

Considérant que, s'il est vrai que les opérations de perquisition et de saisie du 14 janvier 1992 ont été annulées par le juge compétent, cette circonstance est en tout état de cause sans influence sur la régularité de la décision d'imposition puisque les bases d'imposition n'ont pas été déterminées à partir des pièces saisies, mais à partir de relevés bancaires que l'administration a par ailleurs obtenus par le simple exercice de son droit de communication ;
Considérant que le défaut de déclaration dans le délai légal n'a pas été révélé par la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette vérification, dans les conditions où elle est intervenue, constituerait un détournement de procédure est, de toute façon, inopérant ;
Considérant que la notification de redressements qui a été envoyée à la société indique avec précision les modalités de détermination des bases d'imposition ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales est donc infondé ;
Considérant que la notification de redressements indique à la société l'origine et la teneur des documents utilisés pour procéder aux redressements ; que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration était tenue d'établir, avant la mise en recouvrement, en produisant les courriers échangés avec les établissements bancaires, qu'elle avait obtenu de manière licite les documents qui ont servi à établir les bases d'imposition ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant, en premier lieu, que si la SOCIETE MAF INTERIM soutient qu'elle est dans l'impossibilité d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition litigieuses en raison de ce qu'elle n'a pu obtenir restitution de ses pièces comptables saisies, elle ne justifie aucunement avoir été dans l'impossibilité de consulter ces pièces comptables et d'en obtenir copie ;
Considérant, en second lieu, que le service, à défaut de tout élément comptable, a évalué le chiffre d'affaires imposable de la société en fonction des encaissements reconstitués à partir des relevés des comptes bancaires utilisés par la société pour ses opérations ; que la requérante, qui a la charge de la preuve compte tenu de la procédure de taxation d'office mise en oeuvre à bon droit, n'apporte aucune espèce d'élément justificatif de nature à entraîner une diminution des bases d'imposition arrêtées par le service ;
Sur les pénalités :
Considérant qu'en souscrivant, à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée, des déclarations portant la seule mention "néant" pour l'ensemble de la période, alors qu'elle ne pouvait ignorer avoir réalisé des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, la société a fait preuve de mauvaise foi, sans qu'elle puisse utilement se prévaloir, pour les raisons qui ont été précédemment indiquées, de ce qu'elle n'a pu récupérer ses pièces comptables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE MAF INTERIM n'est pas fondée à demander la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et des pénalités y afférentes ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que l'Etat n'est pas la partie perdante ; que la demande de la SOCIETE MAF INTERIM ne peut donc qu'être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 17 décembre 1997 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE MAF INTERIM devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion est rejetée, ainsi que ses conclusions tendant au paiement des frais irrépétibles.

Références :

CGI 287
CGI Livre des procédures fiscales L76, L66
Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 48


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Malafosse
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 12/06/2001

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