Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 juin 2001, 99BX00726

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00726
Numéro NOR : CETATEXT000007496156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-12;99bx00726 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1999, présentée par M. Alain Y..., demeurant n? 1 Les Pradines, 33180 Saint-Estèphe ;
M. Alain Y... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement n? 9700452, en date du 12 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ;
2?) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : "I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II. Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué, soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ..." ;
Considérant qu'il est constant que M. Y... est propriétaire d'un immeuble sis 11 impasse St-Jean à Bordeaux sur lequel Mme Y..., sa mère, est titulaire d'un droit d'usage et d'habitation en application d'un acte de donation à titre de partage anticipé en date 23 juillet 1994 ; que, si pour soutenir que les impositions en cause devaient être établies au nom de sa mère, le requérant invoque l'article 582 du code civil, selon lequel "l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels , soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit", et l'article 579 du même code qui précise que "l'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme", il ressort clairement des stipulations de l'acte précité que la réserve faite au donateur est limitée au droit d'usage et d'habitation prévu par les articles 625 et suivants du code civil ; qu'ainsi, Mme Y..., n'étant ni usufruitière, ni emphytéote, son fils, M. Y..., devait seul être inscrit aux rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en qualité de redevable de cette dernière pour les années 1995 et 1996 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Alain Y... est rejetée.

Références :

CGI 1400
Code civil 582, 579, 625


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leymonerie
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 12/06/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.