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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 juin 2001, 99BX01807

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01807
Numéro NOR : CETATEXT000007498164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-12;99bx01807 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1999, présentée pour M. Alain Y..., demeurant n? 1 Les Pradines, 33180 Saint-Estèphe, par Me X..., avocat ;
M. Alain Y... demande à la cour d'annuler le jugement n? 9702748, en date du 14 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, dont procède un commandement du 18 juin 1999, de payer la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- les observations de Me X..., avocat, pour M. Y... ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1? Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2? Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199" ;
Considérant que M. Y... sollicite la décharge d'un commandement de payer des sommes de 7 085 F et 7 314 F, qui lui sont réclamées sur le fondement de l'article 1 400 du code général des impôts, pour ne pas avoir acquitté, dans les délais impartis par l'article 1663 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 pour un immeuble dont il est propriétaire ... ;
Considérant qu'un contribuable n'est pas recevable, à l'occasion d'un litige relatif au recouvrement de l'impôt, même s'il entend faire référence à l'obligation de payer mentionnée à l'article L. 281 susrappelé, à contester la régularité ou le bien-fondé de cet impôt ; que le moyen tiré par M. Y... de ce que, sa mère disposant d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble dont il est propriétaire, il ne serait pas redevable de la taxe foncière mise à sa charge est, dès lors, et en tout état de cause, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Alain Y... est rejetée.

Références :

CGI 1, 1663
CGI Livre des procédures fiscales L281


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leymonerie
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 12/06/2001

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