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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 juin 2001, 97BX01282

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01282
Numéro NOR : CETATEXT000007494949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-14;97bx01282 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la COMPAGNIE HYDROELECTRIQUE DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE dont le siège social est ..., par Me X... ;
La COMPAGNIE HYDROELECTRIQUE DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE demande à la Cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 23 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 1994 par lequel le préfet de la région Poitou-Charente, préfet de la Vienne lui a refusé l'autorisation d'exploiter une usine hydroélectrique sur la Vienne à Chitré ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n? 84.512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu le décret n? 81.375 du 16 avril 1981 pris pour application de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
Vu le décret n? 94.218 du 11 mars 1994 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que l'arrêté en date du 25 juin 1994 par lequel le préfet de la Vienne refuse à la COMPAGNIE HYDROELECTRIQUE DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE l'autorisation d'exploiter une usine hydroélectrique sur la rivière la Vienne à Chitré mentionne les considérations de droit et de fait qui ont conduit à son édiction ; que, par suite, cet arrêté est suffisamment motivé ;
Considérant, en second lieu, que la seule circonstance que les passes à poissons prévues respecteraient la législation en vigueur ne suffit pas à établir que le motif tiré de ce que le projet envisagé serait de nature à limiter la libre circulation de la faune piscicole et à compromettre l'équilibre aquatique de la rivière opposé par le préfet de la Vienne serait erroné ; qu'en l'absence de toute autre précision, la société requérante ne permet pas au juge d'appel de se prononcer sur le bien fondé de ce moyen ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMPAGNIE HYDROELECTRIQUE DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la COMPAGNIE HYDROELECTRIQUE DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE est rejetée


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/06/2001

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