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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 juin 2001, 99BX01401

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01401
Numéro NOR : CETATEXT000007494958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-14;99bx01401 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT.


Texte :

Vu l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d' appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :
- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêt du 21 décembre 2000, la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée contre l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt, exécuté l'arrêt en date du 19 décembre 1998 par lequel il a été jugé que la somme de 146.764,89 francs due à Mme X... au titre de l'indemnité d' éloignement portera intérêts légaux à compter du 26 décembre 1990 jusqu'au 2 janvier 1998 ;
Considérant que l'arrêt du 21 décembre 2000 a été notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité, le 26 décembre 2000 ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité justifie qu'à la date du 24 janvier 2001, la somme de 81.105,63 francs représentant le montant des intérêts légaux dus à Mme X... a été versée à l'intéressée ; qu'en conséquence, l'arrêt du 21 décembre 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté dans le délai de deux mois imparti à l'Etat ; qu' il n' y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat ;
Article 1 er : Il n' y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'arrêt en date du 21 décembre 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/06/2001

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