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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2001, 97BX01632

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01632
Numéro NOR : CETATEXT000007497691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-25;97bx01632 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - COMPOSITION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 août 1997 au greffe de la cour sous le n? 97BX01632 et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 janvier et 29 octobre 1998, présentés pour M. Paul X... et Mlle Viviane X... demeurant à Lunel (Aveyron) ;
Les consorts X... demandent à la cour :
1? d'annuler le jugement du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération prise en séance des 21 et 22 juin 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a rejeté leur réclamation relative aux comptes n? 54, 55 et 56 du remembrement opéré sur la commune de Saint Félix de Lunel avec extension sur les communes de Pruines et de Sénergues ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir la dite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :
- le rapport de M. Samson ;
- les observations de Maître Meral, avocat de M. Paul X... et de Mlle Viviane X... ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, si l'article L 121-8 du code rural prévoit que la commission départementale d'aménagement foncier peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis, cet article n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à des personnes n'appartenant pas à la commission d'assister, même à titre consultatif, aux délibérations de celle-ci lorsqu'elle statue, en dehors de la présence des réclamants et des autres intéressés, sur les demandes dont elle est saisie, ces personnes pouvant seulement être, comme les auteurs des réclamations, entendues par ladite commission ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment des attestations produites par les consorts X... qu'un géomètre ayant participé aux opérations de remembrement a assisté à la délibération prise en séance des 21 et 22 juin 1993, au cours de laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a statué sur la réclamation des consorts X... relative aux comptes n? 54, 55 et 56 du remembrement opéré sur la commune de Saint Félix de Lunel avec extension sur les communes de Pruines et Sénergues ; que la présence du géomètre a vicié les délibérations de la commission départementale ; que, par suite, la décision prise par celle-ci est entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, les consorts X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron prise en séance des 21 et 22 juin 1993 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 mars 1997 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date des 21 et 22 juin 1993 en tant qu'elle concerne les comptes n? 54, 55 et 56 est annulée.

Références :

Code rural L121-8


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Samson
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 25/06/2001

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