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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2001, 98BX01581

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01581
Numéro NOR : CETATEXT000007497681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-25;98bx01581 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1998 sous le n? 98BX01581 la requête présentée pour la COMMUNE de CILAOS ;
La COMMUNE de CILAOS demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sur la demande de M. Jacky X... le titre de recette n? 149 du 10 mai 1996 d'un montant de 159 350,34 F la concernant ;
- de rejeter cette demande ;
- de condamner M. X... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE de CILAOS déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE de CILAOS à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE de CILAOS.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 25/06/2001

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