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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 2001, 97BX02357

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02357
Numéro NOR : CETATEXT000007498664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-28;97bx02357 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée par Mme Mireille X..., demeurant ..., (Vienne) ;
Mme X... demande à la cour :
1? d'annuler le jugement, en date du 20 novembre 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision, en date du 8 février 1994, du commandant du bureau du service national de Poitiers lui attribuant sa notation au titre de l'année 1993, d'autre part, la décision, en date 24 janvier 1995, de cette même autorité refusant de réviser ladite notation ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
3? de prescrire au commandant du bureau du service national de Poitiers d'améliorer ses appréciations professionnelles et générales et d'augmenter sa note chiffrée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n? 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n? 59-308 du 14 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001 :
- le rapport de M. Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de la notation attribuée au titre de l'année 1993 :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées" ; qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre 1er du statut général est exercé par le chef de service" ; que l'article 3 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires dispose que : "Il est établi pour chaque fonctionnaire une fiche annuelle de notation comportant : 1? La note chiffrée ... ; 2? L'appréciation d'ordre général du chef de service chargé de la notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment de ses connaissances professionnelles, de son efficacité, du sens de l'organisation et de la méthode dans le travail ainsi que des qualités dont il a fait preuve dans l'exécution du service" ;

Considérant que Mme X..., adjoint administratif chargée des fonctions de secrétaire au sein du groupe "contentieux pré-appel" de la section coordination du bureau du service national de Poitiers, a bénéficié, au titre de l'année 1993, d'une appréciation générale élogieuse qui n'est pas en contradiction avec la note chiffrée de 17,75 sur 20 qui lui a été attribuée ; que la circonstance que le notateur ait estimé les connaissances professionnelles de Mme X... en matière de service national comme très bonnes et non comme excellentes alors qu'elle est titulaire d'un doctorat de troisième cycle de droit social, ne révèle par elle-même aucune erreur manifeste d'appréciation ; que les seules allégations de Mme X... ne suffisent pas à établir qu'en qualifiant de "bon" son esprit d'équipe et en précisant qu'elle "gagnerait dans certaines situations à apprendre à réfréner son tempérament" le notateur ait entendu sanctionner son refus de participer à des activités extra-professionnelles ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation portée par le notateur sur l'esprit d'équipe de Mme X... soit en contradiction avec l'appréciation qu'il a portée sur son aptitude à former et à encadrer qu'il a qualifiée de très bonne ; que la circonstance que Mme X... s'est vue attribuer au titre de l'année 1993 la même note que celle des années 1987 et 1992 ne révèle aucune erreur manifeste d'appréciation alors même qu'au terme des années 1988 à 1990, période pendant laquelle elle était en congé de formation, elle a obtenu le diplôme susmentionné ; que l'appréciation professionnelle dont Mme X... a fait l'objet dont la majorité des critères ont été estimé excellents, que l'appréciation générale qui relève notamment qu'"elle rend les meilleurs services dans son emploi" et que la note de 17,75 qui lui a été attribuée ne permettent pas de regarder Mme X... comme ayant été sanctionnée pour les actions contentieuses menées par elle contre son administration afin d'obtenir un emploi plus en rapport avec sa formation ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 20 novembre 1997, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1993 ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1993, n'implique aucune mesure d'exécution; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit prescrit au commandant du bureau du service national de Poitiers d'augmenter la note chiffrée et de réviser l'appréciation générale de cette notation ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de Mme Mireille X... est rejetée.

Références :

Décret 59-308 1959-02-14 art. 3
Loi 83-634 1983-07-13 art. 17
Loi 84-16 1984-01-11 art. 55


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/06/2001

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