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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 2001, 97BX02376

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02376
Numéro NOR : CETATEXT000007498669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-28;97bx02376 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1997 sous le n? 97BX02376 au greffe de la cour présentée pour :
- I... Mireille ANTOINE demeurant ... (Haute-Garonne) ;
- M. et Mme X...
Y... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
- M. et Mme Francis Z... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
- M. et Mme Marcel A... demeurant 72, allées de Naurouze à Colomiers (Haute-Garonne) ;
- M. Gérard B... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
- M. et Mme Gérard C... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
- M. et Mme Rudolf D... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
- M. et Mme Jean F... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
- M. et Mme E... Louis G... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
- M. et Mme Christian H... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
- Mme Suzy J... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
- Mme Josette K... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Les requérants demandent à la cour :
1?) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 22 mai 1997 qui a rejeté leur demande tendant à l' annulation des arrêtés du 23 mars 1993 et du 3 mai 1994 portant prorogation du permis de construire délivré le 30 avril 1991 à la SCI C.D.S. par le maire de Colomiers ;
2?) d'annuler les arrêtés litigieux ;
3?) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 1995 portant permis modificatif du permis de construire délivré le 30 avril 1991 ;
4?) de condamner la commune de Colomiers à leur verser à chacun la somme de 2.000 francs en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001 :
- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;
- les observations de Me Ehrard, avocat de I... ANTOINE et autres ;
- les observations de Me Delmas, avocat de la commune de
Colomiers ;
- les observations de Me Weil, avocat de la société Natiocredimurs ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du 30 avril 1991, le maire de Colomiers a délivré à la S.C.I. C.D.S. un permis de construire un centre automobile avec un atelier de mécanique, de tôlerie et de peinture, sur un terrain situé ... ; que, par un arrêté du 23 mars 1993, le maire a accordé la prorogation de ce permis de construire pour une durée d' un an, puis, par un arrêté du 3 mai 1994, une nouvelle prorogation d' un an dudit permis ; qu' enfin, le 26 janvier 1995, le maire a délivré un permis de construire modifiant celui délivré le 30 avril 1991 ;
Sur les arrêtés du 23 mars 1993 et du 3 mai 1994 :
Considérant qu' aux termes de l'article R.421-32 du code de l' urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée R.421-34. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année?Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative?si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n' ont pas évolué de façon défavorable à son égard? " ; qu' aux termes de l'article R. 421-39 du même code : "mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l' extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier?En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis? est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois?" ; qu' il résulte de ces dispositions que la décision expresse portant prorogation du permis de construire, en raison du nouvel examen des faits et des règles de droit sur lequel elle repose, en particulier lorsque les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols ont évolué de façon défavorable à l'égard du projet, ne constitue pas une simple décision confirmative du permis de construire et doit donc faire l'objet d'un affichage sur le terrain et en mairie en application des dispositions précitées de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu' il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 23 mars 1993 et du 3 mai 1994 portant prorogation du permis de construire délivré le 30 avril 1991 à la S.C.I. C.D.S. ont été affichés en mairie respectivement du 24 mars au 24 mai 1993 et du 4 mai au 4 juillet 1994, mais n'ont pas été affichés sur le terrain ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux n'ayant pas commencé à courir, la demande n'était pas tardive ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre les arrêtés du maire de Colomiers en date du 23 mars 1993 et du 3 mai 1994 ; qu' il y a lieu d'annuler le jugement en tant qu'il rejeté ces conclusions et de statuer par évocation sur ce point ;

Considérant qu'aux termes de l'article UC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Colomiers approuvé le 15 janvier 1981, dans sa rédaction résultant de la modification du 16 janvier 1992 applicable aux arrêtés de prorogation du permis de construire délivré le 30 avril 1991 : "Occupation et utilisation du sol autorisées : peuvent être autorisés : ?6 - Les agrandissements de commerces, les commerces liés à l'activité funéraire, soumis à autorisation ou à déclaration nécessaires à la vie du quartier ou de la cité?" ; que selon l'article UC 2 du même règlement : "Occupation et utilisation du sol interdites : Sont interdits : 1 - Les installations industrielles ou artisanales soumises à déclaration ou à autorisation excepté celles visées à l'article UC 1?" ; que le projet de la S.C.I. C.D.S. consistant en la construction d'un centre automobile avec atelier de mécanique, de tôlerie et de peinture, constitue une installation dont la construction en zone UC est interdite par les dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Colomiers ; que, dès lors, le maire de Colomiers était tenu de rejeter les demandes de prorogation du permis de construire délivré le 30 avril 1991 ; que les arrêtés du 23 mars 1993 et du 3 mai 1994 doivent donc être annulés ;
Sur l'arrêté du 26 janvier 1995 :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme alors applicable, l'auteur d'un recours administratif formé à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, est tenu de le notifier dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d' un recours contentieux ; que les requérants qui ont exercé des recours gracieux, les 8 avril, 28 avril et 5 juillet 1995, notamment contre le permis de construire modificatif délivré le 26 janvier 1995 à la S.C.I. C.D.S., ne justifient pas avoir notifié copie de ces recours à la S.C.I. C.D.S. bénéficiaire de l'autorisation ; que, dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de ce permis de construire modificatif étant irrecevables, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif les a rejetées ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune de Colomiers, de la SCI C.D.S., de I... Mireille ANTOINE, M. et Mme X...
Y..., M. et Mme Francis Z..., M. et Mme Marcel A..., M. Gérard B..., M. et Mme Gérard C..., M. et Mme Rudolf D..., M. et Mme Jean F..., M. et Mme E... Louis G..., M. et Mme Christian H..., Mme Suzy J..., Mme Josette K... et de la société Natiocredimurs tendant à obtenir le remboursement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ;
Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 mai 1997 est annulé en tant qu' il a rejeté les conclusions dirigées contre les arrêtés du maire Colomiers du 23 mars 1993 et du 3 mai 1994.
Article 2 : Les arrêtés du maire de Colomiers en date du 23 mars 1993 et du 3 mai 1994 sont annulés.
Article 3 : le surplus des conclusions de la requête de I... Mireille ANTOINE, M. et Mme X...
Y..., M. et Mme Francis Z..., M. et Mme Marcel A..., M. Gérard B..., M. et Mme Gérard C..., M. et Mme Rudolf D..., M. et Mme Jean F..., M. et Mme E... Louis G..., M. et Mme Christian H..., Mme Suzy J... et de Mme Josette K... est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de I... Mireille ANTOINE, M. et Mme X...
Y..., M. et Mme Francis Z..., M. et Mme Marcel A..., M. Gérard B..., M. et Mme Gérard C..., M. et Mme Rudolf D..., M. et Mme Jean F..., M. et Mme E... Louis G..., M. et Mme Christian H..., Mme Suzy J..., Mme Josette K..., de la commune de Colomiers, de la S.C.I. C.D.S. et de la société Natiocredimurs tendant à l' application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de l'urbanisme R421-39, L600-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/06/2001

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