Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 juillet 2001, 01BX00652

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00652
Numéro NOR : CETATEXT000007499834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-09;01bx00652 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS.


Texte :

Vu les requêtes enregistrées les 13 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BEGLES par Maître Z..., avocat ;
La COMMUNE DE BEGLES demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à la SCP Silvestri, en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur Y... la somme de 457 453 F et à M. Y... lui-même la somme de 550 000 F, assortie des intérêts à compter du 2 novembre 1998 ;
2?) de rejeter la demande de la SCP Silvestri et de M. Y... ;
3?) de prononcer le sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R 811-16 du code de justice administrative ou subsidiairement de dire que les sommes que la commune a été condamnée à payer seront consignées sur le compte séquestre CARPA ouvert au nom du bâtonnier jusqu'à l'intervention de l'arrêt sur le fond ;
3?) de condamner solidairement M. Y... et la SCP Silvestri à lui payer la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
- le rapport de M. X... ;
- les observations de Maître Thevenin, avocat de la COMMUNE DE BEGLES ;
- les observations de Maître Picotin, avocat de M. Y... et de la SCP Silvestri-Baujet ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête à fin de sursis à exécution du jugement du 14 décembre 2000 :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R 811-16 du code de justice administrative : "Lorsqu'il fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner ... qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
Considérant que la COMMUNE DE BEGLES demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à la SCP Silvestri Baujet, en qualité de mandataire liquidateur de M. Y... la somme de 457 453 F et à M. Y... lui-même la somme de 550 000 F, assortie des intérêts à compter du 2 novembre 1998 ;
Considérant qu'en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte suite au jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 10 mars 1999, l'exécution immédiate du jugement attaqué exposerait la COMMUNE DE BEGLES à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement et au rejet de la demande d'indemnité présentée par la SCP Silvestri Baujet et M. Y... seraient reconnues fondées par la cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a donc lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 811-16 du code de justice administrative de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par la COMMUNE DE BEGLES tant en ce qui concerne les sommes allouées à la SCP Silvestri-Baujet que pour la partie des sommes allouées à M. Y... correspondant à son préjudice matériel ; que dès lors pour ce dernier il y a seulement lieu de faire droit à la demande de la COMMUNE DE BEGLES en tant que la somme mise à sa charge par les premiers juges excède 100 000 F ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la COMMUNE DE BEGLES contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 décembre 2000, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné la COMMUNE DE BEGLES à payer à la SCP Silvestri-Baujet une somme de 457 453 F et en tant qu'il a condamné la COMMUNE DE BEGLES à payer à M. Y... une somme supérieure à 100 000 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions de sursis de la COMMUNE DE BEGLES et les conclusions des parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de justice administrative R811-16, L761-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrame
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.