Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 juillet 2001, 01BX01103

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01103
Numéro NOR : CETATEXT000007499402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-09;01bx01103 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2001, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DES ABYMES (ADICA), dont le siège est situé chez Mme X..., Nérée Petit Coin aux Abymes (Guadeloupe), représentée par son président, par Maître Z..., avocat ;
L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DES ABYMES demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1997 du préfet de la Guadeloupe classant en zone insalubre les quartiers de Calvaire, Dothémare, Morne Cabrit, Nérée et Nérée-Bazin, situés sur le territoire de la commune des Abymes ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
- le rapport de M. Chemin ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'intérêt pour agir de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DES ABYMES s'apprécie à la date à laquelle elle a introduit sa demande ; qu'à cette date, elle avait comme objet exclusif, en vertu de ses statuts, la défense des intérêts généraux des contribuables des Abymes ; qu'eu égard à cet objet, et alors même que les "intérêts généraux" défendus recouvraient des "intérêts moraux, économiques, sociaux et culturels" desdits contribuables, elle ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité à contester l'arrêté du 16 octobre 1997 du préfet de la Guadeloupe portant classement en zone insalubre de divers quartiers sur le territoire de la commune des Abymes, dès lors que cet arrêté n'emportait en lui-même aucune conséquence sur le budget communal et, par voie de conséquence, sur le montant des cotisations d'impôt ; que, la circonstance que, postérieurement à l'intervention du jugement attaqué, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DES ABYMES a modifié ses statuts et élargi son objet à la défense des habitants des quartiers des Abymes contre toutes les atteintes portées à leur cadre de vie, n'est pas de nature à rendre recevable sa demande introduite devant le tribunal administratif ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a suffisamment répondu à l'argumentation relative à l'intérêt pour agir de l'association développée par M. Y... dans son intervention, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DES ABYMES est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.