Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 juillet 2001, 97BX01387

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01387
Numéro NOR : CETATEXT000007500051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-09;97bx01387 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1997, présentée par M. Josué X..., demeurant "Salefon" à La Sauvetat-sur-Lède (Lot et Garonne) ;
M. Josué X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 25 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1995 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de Lot et Garonne l'a déclaré "non éligible à la procédure de la CODAIR" ;
2?) d'annuler la décision précitée, ensemble la décision du préfet du 1er juin 1995 rejetant son recours gracieux formé contre la précédente décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n? 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée ;
Vu le décret n? 87-900 du 9 novembre 1987 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
- le rapport de M. Chemin ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les "mesures nouvelles" prévues par la circulaire interministérielle du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ne trouvent leur fondement ni dans la loi n? 87-549 du 16 juillet 1987, ni dans les décrets pris pour son application, ni dans aucune autre disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... un droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de Lot-et-Garonne du 5 mai 1995 et celle du 1er juin 1995 du préfet de Lot-et-Garonne rejetant le recours gracieux formé contre la précédente décision ;
Article 1er : La requête de M. Josué X... est rejetée.

Références :

Circulaire 1994-03-28
Loi 87-549 1987-07-16


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.