Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1997, présentée par M. Josué X..., demeurant "Salefon" à La Sauvetat-sur-Lède (Lot et Garonne) ;
M. Josué X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 25 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1995 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de Lot et Garonne l'a déclaré "non éligible à la procédure de la CODAIR" ;
2?) d'annuler la décision précitée, ensemble la décision du préfet du 1er juin 1995 rejetant son recours gracieux formé contre la précédente décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n? 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée ;
Vu le décret n? 87-900 du 9 novembre 1987 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
- le rapport de M. Chemin ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les "mesures nouvelles" prévues par la circulaire interministérielle du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ne trouvent leur fondement ni dans la loi n? 87-549 du 16 juillet 1987, ni dans les décrets pris pour son application, ni dans aucune autre disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... un droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de Lot-et-Garonne du 5 mai 1995 et celle du 1er juin 1995 du préfet de Lot-et-Garonne rejetant le recours gracieux formé contre la précédente décision ;
Article 1er : La requête de M. Josué X... est rejetée.