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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 juillet 2001, 97BX01919

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01919
Numéro NOR : CETATEXT000007499746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-09;97bx01919 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1997, présentée pour Mme Hélène Z..., demeurant résidence "Mer et Campagne", Bât. ... à Le Pradet (Var), par la S.C.P. d'avocats De Caunes-Forget ;
Mme Hélène Z... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 13 mai 1997 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts à raison du décès de son fils, M. Christophe Y..., le 20 janvier 1991, en cellule de dégrisement du commissariat central de Toulouse ;
2?) de condamner l'Etat à lui payer la somme précitée, ainsi que 20 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
- le rapport de M. Chemin ;
- les observations de Maître de X... de la SCP de Caunes-Forget, avocat de Mme Hélène Z... ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., qui a été victime le 20 janvier 1991 à 0 heures 15 d'une agression sur la voie publique au cours de laquelle il a reçu des coups violents sur la tête portés à l'aide d'une matraque en bois, a été transporté au commissariat central de Toulouse où il a été placé en chambre de sûreté en raison de son état d'ivresse ; qu'il est décédé dans sa cellule peu avant 13 heures 15 des suites de ses blessures ;
Considérant que les services de police n'ont commis aucune faute en plaçant M. Y... en cellule de dégrisement, dès lors que les services du S.A.M.U. appelés sur les lieux avaient diagnostiqué un simple état d'ivresse et que l'interne de garde a délivré un bulletin de non-admission estimant que l'état de l'intéressé était compatible avec son placement en chambre de sûreté ; que Mme Z..., mère de la victime, ne saurait utilement invoquer la faute qu'auraient commise les services hospitaliers en établissant un diagnostic erroné pour rechercher la responsabilité de l'Etat ; qu'il résulte de l'instruction que la surveillance de M. Y... lors de son séjour en chambre de sûreté a été normalement assurée ; qu'il ne saurait être fait grief aux services de police de n'avoir pas donné à l'intéressé les soins qu'aurait exigé son état pendant son dégrisement, alors qu'il ne présentait aucune blessure apparente et que la persistance de son état d'ivresse pendant la matinée du 20 janvier 1991 ne présentait aucun caractère anormal ; que les services de police n'ont ainsi commis aucune faute ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif Toulouse a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre l'Etat ;
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme Z... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Hélène Z... est rejetée.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/07/2001

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