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09/07/2001 | FRANCE | N°99BX00727

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 juillet 2001, 99BX00727


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1999, présentée par M. Alain X..., demeurant Place de la Paix, Cité Saint-Amand à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Alain X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1996 du chef de corps du centre de secours principal du district de Bayonne-Anglet-Biarritz refusant de lui attribuer un logement de fonction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice admi

nistrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1999, présentée par M. Alain X..., demeurant Place de la Paix, Cité Saint-Amand à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Alain X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1996 du chef de corps du centre de secours principal du district de Bayonne-Anglet-Biarritz refusant de lui attribuer un logement de fonction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
- le rapport de M. Chemin ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 19 janvier 1999 ; que cette mention fait foi en l'absence de preuve contraire ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience et que le jugement attaqué serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ;
Au fond :
Considérant que le requérant, qui se borne à faire état d'un "dysfonctionnement" dans l'attribution de logements aux sapeurs-pompiers professionnels, n'assortit sa critique d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1996 par laquelle le chef de corps du centre de secours principal du district de Bayonne-Anglet-Biarritz a refusé de lui attribuer un logement de type 5 à la Butte-aux-Cailles à Anglet ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 99BX00727
Date de la décision : 09/07/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-09;99bx00727 ?
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