Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 juillet 2001, 99BX00727

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00727
Numéro NOR : CETATEXT000007499846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-09;99bx00727 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1999, présentée par M. Alain X..., demeurant Place de la Paix, Cité Saint-Amand à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Alain X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1996 du chef de corps du centre de secours principal du district de Bayonne-Anglet-Biarritz refusant de lui attribuer un logement de fonction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
- le rapport de M. Chemin ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 19 janvier 1999 ; que cette mention fait foi en l'absence de preuve contraire ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience et que le jugement attaqué serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ;
Au fond :
Considérant que le requérant, qui se borne à faire état d'un "dysfonctionnement" dans l'attribution de logements aux sapeurs-pompiers professionnels, n'assortit sa critique d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1996 par laquelle le chef de corps du centre de secours principal du district de Bayonne-Anglet-Biarritz a refusé de lui attribuer un logement de type 5 à la Butte-aux-Cailles à Anglet ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.