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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 juillet 2001, 97BX01502

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01502
Numéro NOR : CETATEXT000007499724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-10;97bx01502 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 5 août 1997 et 26 avril 2001 au greffe de la cour, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU CANTON DE TARBES SUD par Me X... ;
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU CANTON DE TARBES SUD demande à la cour :
1? d'annuler un jugement en date du 5 juin 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il le condamne à payer à la commune de Bagnères de Bigorre la somme de 437428, 95 francs ;
2? de rejeter la demande indemnitaire de la commune de Bagnères de Bigorre présentée devant le tribunal administratif de Pau ;
3? de condamner la commune de Bagnères de Bigorre à lui verser la somme de 10000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance de clôture d'instruction en date du 9 avril 2001 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que , par une convention conclue le 2 décembre 1986 entre la commune de Bagnères de Bigorre et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU CANTON DE TARBES-SUD, il a été convenu que ledit syndicat bénéficierait d'un volume maximum journalier de 10000 m3 d'eau provenant des captages de la commune ; qu'aux termes de l'article 2 de cette convention : "Travaux à réaliser :
La ville prendra à sa charge d'une part les travaux nécessaires pour que l'usine de Médous puisse effectivement produire les volumes nécessaires au Syndicat de Tarbes-Sud et à la commune de Bagnères de Bigorre, d'autre part la pose d'une canalisation de 3000 mètres environ et d'un diamètre de 350 m/m pour transiter le volume de 10000 m3 / jour jusqu'au point de livraison, ainsi que le poste de livraison ( ...)" ; que selon les stipulations de l'article 5 de cette même convention : "Travaux d'investissement : Le Syndicat intercommunal sera tenu de rembourser les annuités des emprunts contractés par la ville de Bagnères de Bigorre pour réaliser les travaux prévus à l'article 2. La ville de Bagnères de Bigorre percevra en conséquence une somme égale au montant des annuités restant à sa charge, déduction faite des subventions pouvant être obtenues. Cette somme sera définitivement arrêtée lorsque le décompte définitif dressé par la ville de Bagnères de Bigorre sera notifié au Syndicat et que les conditions de financement des travaux seront connues. Ce règlement sera effectué un mois avant chaque échéance ; si la ville de Bagnères de Bigorre venait à utiliser pour ses propres besoins, la conduite de transit, la contribution serait réduite au prorata des débits utilisés par chacune des parties. Un avenant serait établi pour fixer les nouvelles conditions de participation" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces stipulations que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU CANTON DE TARBES-SUD s'est engagé contractuellement à rembourser les annuités de tous les emprunts souscrits par la commune de Bagnères de Bigorre pour la réalisation des travaux de pose de la canalisation susmentionnée mais aussi pour l'ensemble des travaux effectués à l'usine du Médous pour la production de la quantité d'eau nécessaire aux besoins confondus de ce syndicat et de cette commune, sans qu'il y ait lieu d'opérer un partage au prorata des be oins respectifs ;
Considérant, en premier lieu, que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE TARBES-SUD ne peut pas être dégagé de ses propres obligations contractuelles du seul fait que la commune de Bagnères de Bigorre ne l'aurait ni informé du montant global des travaux engagés et des différentes étapes de leur exécution, ni invité à une concertation, aucune obligation d'information et de concertation n'étant d'ailleurs à la charge de la commune à l'exception de la notification du décompte final ;
Considérant, en deuxième lieu, que comme il a été dit ci-dessus, le syndicat s'est engagé à rembourser la totalité des emprunts contractés pour les travaux effectués à l'usine du Médous ; qu'il ne peut donc valablement soutenir que le montant des annuités à rembourser devrait être calculé au prorata des volumes d'eau produits pour son compte et pour celui de la commune ; que la commune de Bagnères de Bigorre justifie par la production de factures que le montant total des travaux en cause s'élève à la somme de 1441198.14 francs ;

Considérant, en troisième lieu, que si la commune de Bagnères de Bigorre utilise la canalisation prévue par l'article 2 précité de la convention pour assurer la desserte de quelques uns de ses abonnés, les travaux annexes nécessaires à cette desserte ont été financés par un emprunt dont le remboursement n'a pas été demandé au syndicat requérant ;
Considérant, en dernier lieu, que le syndicat intercommunal en se bornant à soutenir, sans autre précision, qu'il rembourse à la commune des intérêts d'emprunts contractés pour faire face à des dépenses calculés toutes taxes comprises alors que la taxe sur la valeur ajoutée serait récupérable par cette dernière, ne permet pas à la juridiction administrative d'apprécier le bien fondé de ce moyen ; que si en application des stipulations précitées de l'article 5 de la convention, le montant des subventions perçues par la commune de Bagnères de Bigorre doit venir en déduction du remboursement des annuités mis à la charge du syndicat intercommunal, le "remboursement " de la taxe sur la valeur ajoutée au profit de la commune de Bagnères ne saurait être regardé comme une subvention au sens de cet article ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU CANTON DE TARBES-SUD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser la somme de 436137,56 francs représentant la part des annuités d'emprunt qu'il n' a remboursée pour les années 1990, 1991 , 1992 et 1993 ;
Sur l'appel incident :
Considérant que la commune de Bagnères de Bigorre soutient que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU CANTON DE TARBES-SUD ne lui a pas remboursé le montant des annuités dues de 1994 à 1997 pour un montant non contesté de 378169.08 francs ; que ledit syndicat aurait du en exécution de la convention du 2 décembre 1986 procéder audit remboursement ; que, par suite, il doit être condamné à verser à la commune cette somme de 378169.08 francs ; que cette somme portera intérêts à compter de la date d'enregistrement des conclusions tendant au paiement du principal, soit le 5 décembre 1997 ;
Considérant qu'à cette dernière date, la commune a également demandé que la somme de 436173.56 francs à laquelle a été condamné à payer le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU CANTON DE TARBES-SUD porte intérêts au taux légal à compter du 21 avril 1994, date de la notification de la sommation de payer le principal ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et de condamner le syndicat au paiement des intérêts au taux légal produits par cette somme du 21 avril 1994 à la date de paiement de ladite somme laquelle n'est pas justifiée dans le cadre de l'instruction ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant, d'une part, que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.761.1 du code de justice administrative et de condamner le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU CANTON DE TARBES-SUD à verser à la commune de Bagnères de Bigorre la somme de 6000 francs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L.761.1 précité font obstacle à ce que la commune de Bagnères de Bigorre qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU CANTON DE TARBES-SUD la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU CANTON DE TARBES SUD est rejetée.
Article 2 : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU CANTON DE TARBES-SUD est condamné à verser à la commune de Bagnères de Bigorre la somme de 378169, 08 francs. Ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 1997 .La somme de 436 137.56 francs portera intérêts au taux légal à compter du 21 avril 1994.
Article 3 : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU CANTON DE TARBES-SUD est condamné à verser la somme de 6000 francs en application de l'article L.761-1 du code justice administrative.
Article 4 : le surplus des conclusions incidentes de la commune de Bagnères de Bigorre est rejeté.

Références :

Code de justice administrative L761


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/07/2001

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