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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 juillet 2001, 97BX01800

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01800
Numéro NOR : CETATEXT000007499741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-10;97bx01800 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. MISTOIHI X..., demeurant BP 9, Dzaoudzi, Mayotte, (97160) ;
M. MISTOIHI X... demande à la cour :
1? d'annuler l'ordonnance, en date du 23 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande, d'une part, dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la demande à lui adressée le 29 juin 1995 tendant à son intégration dans la fonction publique de l'Etat et à la reconstitution de sa carrière, d'autre part, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 000 F à titre de rappels de traitement et de préjudice subi ;
2? d'annuler la décision susmentionnée ;
3? de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 81-209 du 3 mars 1981;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes l'article 1er du décret du 3 mars 1981 : "Les fonctionnaires des cadres territoriaux de l'archipel des Comores précédemment en service dans les îles de cet archipel devenues indépendantes et ayant conservé la nationalité française ... seront, s'ils en font la demande au cours de l'année suivant la parution du présent décret, intégrés dans des corps et des emplois des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, le cas échéant en surnombre" ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : "La demande d'intégration doit être accompagnée d'un dossier établissant que le demandeur remplit les conditions posées par l'article 16 du statut général des fonctionnaires pour être nommé à un emploi public. La liste des pièces devant figurer à ce dossier est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer)" ;
Considérant que, par une décision en date du 10 mai 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision portée à la connaissance du requérant le 13 septembre 1990 par le préfet de Mayotte, par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a rejeté sa demande d'intégration dans les cadres métropolitains, pour le motif que le ministre ne pouvait légalement se fonder sur la seule circonstance que M. MISTOIHI X... était originaire de Mayotte et qu'il aurait été reclassé après l'indépendance des Comores dans la fonction publique de Mayotte ; que la chose ainsi jugée par le Conseil d'Etat imposait au ministre des départements et territoires d'outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de M. MISTOIHI X... et de ne pas fonder un éventuel rejet de cette demande sur le motif qui avait justifié la censure prononcée par le Conseil d'Etat, sans ouvrir cependant à l'intéressé un droit à l'intégration réclamée dans les cadres de la fonction publique de l'Etat ;

Considérant que le secrétaire d'Etat à l'outre-mer soutient qu'en méconnaissance des dispositions précitées du décret du 3 mars 1981, M. MISTOIHI X... n'a pas déposé la demande d'intégration prévue par ces mêmes dispositions dans le délai fixé par le décret, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 1982, mais qu'il l'a déposée en 1990 ; que l'allégation de M. MISTOIHI X..., selon laquelle il aurait déposé sa demande d'intégration en juillet 1981, qui n'est accompagnée de la production d'aucun document comme notamment la copie de la demande d'intégration, ne suffit pas à établir que la demande aurait été déposée dans le délai imposé ; que la demande en question ayant été déposée tardivement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer était tenu de refuser à M. MISTOIHI X... l'intégration dans la fonction publique de l'Etat ; que, par suite, la décision attaquée par laquelle le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a implicitement rejeté la demande à lui adressée par le requérant le 29 juin 1995 tendant à son intégration dans la fonction publique de l'Etat, à la reconstitution de sa carrière et au versement de la somme de 2 000 000 F à titre de rappel de traitement et de dommages et intérêts, n'est pas entachée d'illégalité ; que, dans ces conditions, M. MISTOIHI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 23 juin 1997, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision susmentionnée et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 000 F ;
Article 1er : La requête de M. MISTOIHI X... est rejetée.

Références :

Décret 81-209 1981-03-03 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M.Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/07/2001

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