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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 juillet 2001, 99BX00005, 99BX00094 et 99BX00165

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00005;99BX00094;99BX00165
Numéro NOR : CETATEXT000007499973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-10;99bx00005 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.


Texte :

Vu 1?) la requête enregistrée le 4 janvier 1999 sous le n? 99BX00005 au greffe de la cour présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la CHARENTE MARITIME dont le siège est ... (Charente Maritime) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la CHARENTE MARITIME demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de M. Jean Claude X... et de Mme Fabienne Z... dirigée contre la décision du 28 mai 1998 de ladite caisse leur imposant le reversement respectivement de 7.667 francs et de 48.987 francs pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ;
Vu 2?) la requête enregistrée le 20 janvier 1999 sous le n? 99BX00094 au greffe de la cour présentée par M. Jean Claude X... demeurant ... (Charente Maritime) ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 19 novembre 1998 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1998 de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la CHARENTE MARITIME lui imposant le reversement d' une somme de 7.667 francs pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ;
Vu 3?) la requête enregistrée le 28 janvier 1999 sous le n? 99BX00165 au greffe de la cour présentée par Mme Fabienne Z... demeurant moulin de la grève à Virson (Charente maritime) ; Mme Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1998 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime lui imposant le reversement d'une somme de 48.987 francs pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;

- les observations de M. Y... pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la CHARENTE MARITIME ;
- les observations de Me Laval, avocat de Mme Z... ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n? 99BX00005 de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la CHARENTE MARITIME, n? 99BX00094 de M. X... et n? 99BX00165 de Mme Z... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu' il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant que selon l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que, relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative les litiges nés des sanctions prononcées à l'encontre des praticiens et auxiliaires médicaux qui constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'il en est ainsi des litiges relatifs aux reversements imposés aux infirmiers en cas de dépassement du seuil annuel d'activité prévu par la convention nationale des infirmiers ; qu'il suit de là que le litige qui oppose M. X... et Mme Z... infirmiers libéraux à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la CHARENTE MARITIME relatif à la contestation de la décision en date du 28 mai 1998 par laquelle ladite caisse leur a imposé, en application de la convention nationale des infirmiers, des reversements de 7.667 francs et de 48.987 francs pour dépassement du seuil d'activité, au cours de l'année 1997, ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté les demandes de M. X... et de Mme Z... comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer les parties devant le tribunal administratif de Poitiers pour qu'il soit statué sur leur requête ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 novembre 1998 est annulé.
Article 2 : M. X..., Mme Z... et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la CHARENTE MARITIME sont renvoyés devant le tribunal administratif de Poitiers pour qu'il soit statué sur leur requête.

Références :

Code de la sécurité sociale L142-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/07/2001

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