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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juillet 2001, 97BX02067

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02067
Numéro NOR : CETATEXT000007500541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-24;97bx02067 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 1997, présentée pour M. Abdouhad Y..., demeurant 4 rue du président Coty, 33000 Bordeaux, par Me Blet, avocat ;
M. Abdouhad Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9502483, en date du 11 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 1995 par lequel le président du conseil général de la Gironde l'a maintenu en disponibilité sans traitement à compter du 1er août 1995 ;
2°) de reconnaître, par la voie de l'exception d'illégalité, la nullité de l'arrêté du 28 juin 1995 qui l'a placé en disponibilité sans traitement ;
3°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 1995 ;
4°) d'ordonner sa réintégration dans son poste ou dans un poste correspondant à son grade sous astreinte de 1 000 F par jour de retard en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
5°) de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2001 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- les observations Me Blet, avocat de M. Abdouhad Y... ;
- les observations de Mme X... pour le département de la Gironde ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que M. Y..., agent d'entretien dans les services du département de la Gironde, qui était précédemment mis à disposition d'une section syndicale, a été placé à sa demande en disponibilité pour convenance personnelle pour une durée de trois mois à compter du 1er mai 1995 ; que, s'il soutient que cette décision serait intervenue contre sa volonté, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande formulée à cette fin, dont il ne pouvait ignorer les effets, a été présentée sous la contrainte ; que, par suite, il n'est en tout état de cause pas fondé à invoquer l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 1995 qui l'a placé dans cette position ;
Considérant, en second lieu, que M. Z... a présenté le 22 mai 1995 une demande de réintégration à l'issue de sa période de disponibilité, soit à compter du 1er août 1995 ; que, par arrêté du 25 juillet 1995, le président du conseil général a décidé son maintien en disponibilité au motif qu'aucun poste correspondant à son grade n'était vacant dans les services du département ; que M. Y... conteste l'absence d'une telle vacance ; que les pièces du dossier ne permettent pas à la cour de vérifier si, à la date du 1er août 1995, il existait un poste vacant d'agent d'entretien ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins pour le département de la Gironde de produire un état des emplois correspondant au grade d'agent d'entretien inscrits au budget du département de la Gironde, accompagné de la liste nominative des agents occupant effectivement ces emplois au 1er août 1995 ;
Article 1er : Il sera procédé, avant dire droit sur la requête de M. Abdouhad Y..., à un supplément d'instruction aux fins pour le département de la Gironde de produire un état des emplois correspondant au grade d'agent d'entretien inscrits au budget du département de la Gironde, accompagné de la liste nominative des agents occupant effectivement ces emplois au 1er août 1995.
Article 2 : Il est accordé au département de la Gironde un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour faire parvenir au greffe de la cour les éléments définis à l'article 1er.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leymonerie
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 24/07/2001

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