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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juillet 2001, 98BX00351

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00351
Numéro NOR : CETATEXT000007499016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-24;98bx00351 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES.


Texte :

Vu la requête n° 98BX00351, enregistrée le 5 mars 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SCA FAUNA FLORA X..., représentée par M. Rudolph Watschinger, son gérant, dont le siège social se situe au lieu-dit Quesnel- Ouest à Macouria-Tonate 97355 ;
La SCA FAUNA FLORA X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 96/1518 du 22 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;
2°) de prononcer la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie en 1993, 1994 et 1995 ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2001 :
- le rapport de M.Samson, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée devant les premiers juges par la SCA FAUNA FLORA X... tendait à la seule décharge de la taxe professionnelle afférente à l'année 1995 ; que, par suite, le moyen pris de l'omission, par le jugement attaqué, à statuer sur des moyens relatifs à la taxe professionnelle afférente à l'année 1993 est inopérant ;
Sur le bien-fondé :
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : ALa taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1450 dudit code : ALes exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle ;
Considérant que si, pour bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle prévue par l'article 1450 du code général des impôts, la SCA FAUNA FLORA X... soutient que ses statuts de société civile agricole lui confèrent la qualité d'exploitant agricole, il résulte de l'instruction que son activité consiste cependant à montrer au public dans un parc naturel aménagé, moyennant le paiement d'une entrée, des animaux sauvages qui sont élevés dans ce but et non pour être revendus ; que la société requérante organise également des spectacles payants mettant en scène les dits animaux et exploite un restaurant ainsi qu'un débit de boissons de première catégorie ; qu'une telle activité revêt un caractère commercial ;
Considérant que les circonstances que la vente des animaux sauvages lui serait interdite par les pouvoirs publics et que le bail emphytéotique, par lequel l'Etat a mis à sa disposition le terrain d'assiette du parc animalier, limite aux activités agricoles son utilisation, sont sans influence sur le caractère commercial de l'activité effectivement exercée par la SCA FAUNA FLORA X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCA FAUNA FLORA X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en décharge ;
Sur l'application de l'article L 761-1 du code justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SCA FAUNA FLORA X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SCA FAUNA FLORA X... est rejetée.

Références :

CGI 1447, 1450


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Samson
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 24/07/2001

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