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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 juillet 2001, 97BX00656

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00656
Numéro NOR : CETATEXT000007499279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-30;97bx00656 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., (Corrèze) ;
M. X... demande à la cour :
1° d'annuler le jugement, en date du 27 mars 1997, par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ses notations au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ;
Vu le décret n° 77-904 du 8 août 1977 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
- le rapport de M. Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires expriment leur valeur professionnelle ;
En ce qui concerne la notation au titre de l'année 1992 :
Considérant que M. X..., surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire en poste au centre de détention d'Uzerche, s'est vu attribuer le 26 novembre 1992 une notation au titre de l'année 1992 ; qu'à la suite de l'enregistrement de sa demande d'annulation de cette notation au tribunal administratif de Limoges, le chef du centre de détention d'Uzerche a établi, le 11 février 1993, une nouvelle notation de laquelle a été enlevée la mention contestée par le requérant, relative à son activité syndicale ; que la notation du 26 novembre 1992 ayant ainsi été retirée et remplacée par celle du 11 février 1993, en cours d'instance, la demande d'annulation de la première notation devenait sans objet ; que, par suite, M. X..., qui ne demande pas l'annulation de la notation du 11 février 1993, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la notation qui lui avait été attribuée le 26 novembre 1992 au titre de l'année 1992 ;
En ce qui concerne la notation au titre de l'année 1993 :
Considérant que si, par une circulaire, relative aux modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, en date du 27 octobre 1992, le directeur de l'administration pénitentiaire a prévu que l'agent noté peut présenter toutes observations sur les éléments communiqués, faire part de ses souhaits sur l'évolution de ses fonctions, de sa carrière et de ses besoins en matière de formation et qu'A Il peut donc, à cet effet, disposer d'un délai de 24 heures , cette dernière disposition est dépourvue de caractère réglementaire ; qu'il s'ensuit que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la notation attaquée, de la méconnaissance desdites dispositions ;
Considérant que M. X... ne saurait non plus utilement se prévaloir à l'encontre de la notation attaquée de la méconnaissance de la circulaire, en date du 20 février 1997, du directeur de l'administration pénitentiaire relative à l'examen en commission paritaire des recours en notation, qui est postérieure à la décision attaquée et qui a été annulée par décision du Conseil d'Etat en date du 3 mars 2000 ;
Considérant, enfin, que si la disponibilité au service et la capacité d'adaptation et d'initiative de M. X... ont été jugés par le notateur du requérant très insuffisants, alors qu'aucun abandon de poste n'a pu lui être reproché, cette circonstance ne permet pas d'établir que la notation critiquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la notation au titre de l'année 1994:

Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que M. X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la notation attaquée de la méconnaissance de la circulaire, en date du 20 février 1997, du directeur de l'administration pénitentiaire relative à l'examen en commission paritaire des recours en notation, qui est postérieure à la décision attaquée et qui a été annulée par décision du Conseil d'Etat en date du 3 mars 2000 ;
Considérant que, d'une part, si la disponibilité au service et la capacité d'adaptation et d'initiative de M. X... ont été jugés par le notateur du requérant très insuffisants, alors qu'aucun abandon de poste n'a pu lui être reproché, cette circonstance ne permet pas d'établir que la notation critiquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; que, d'autre part, il est constant que les relations du requérant avec la direction du centre de détention étaient conflictuelles et que par suite la qualité des relations professionnelles entretenues par le requérant a également pu être estimée très insuffisante sans entacher la notation d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la notation au titre de l'année 1995 :
Considérant que M. X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la notation attaquée de la méconnaissance de la circulaire, en date du 20 février 1997, du directeur de l'administration pénitentiaire relative à l'examen en commission paritaire des recours en notation, qui est postérieure à la décision attaquée et qui a été annulée par décision du Conseil d'Etat en date du 3 mars 2000 ;
Considérant que pour procéder, par la décision attaquée, E un abaissement de la note chiffrée par rapport à l'année précédente, ramenant cette note de 12,70 à 12,446, le chef du centre de détention s'est fondé notamment, ainsi qu'il ressort de l'appréciation générale et des pièces du dossier, sur ce que l'intéressé avait abandonné son poste sans l'autorisation de son supérieur hiérarchique immédiat et violemment contesté l'autorité du chef du centre de détention ainsi que celle d'un chef de détention ; que ces faits dont la réalité est corroborée par les pièces du dossier, étaient constitutifs de manquements professionnels; qu'à supposer même que ces faits aient été amnistiés, l'administration pouvait, dès lors qu'ils n'étaient pas étrangers au comportement professionnel de l'intéressé, se fonder sur eux pour apprécier la manière de servir de M. X... ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant très insuffisants, d'une part, la disponibilité au service et la capacité d'adaptation et d'initiative de M. X..., dautre par, la qualité des relations professionnelles entretenue par le requérant, le chef du centre de détention ait entaché la notation d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, en date du 27 mars 1997, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des notations qui lui ont été attribuées au titre des années 1993, 1994 et 1995 ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.

Références :

Circulaire 1992-10-27
Circulaire 1997-02-20
Loi 83-634 1983-07-13 art. 17


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/07/2001

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