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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 juillet 2001, 97BX02194 et 99BX01384

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02194;99BX01384
Numéro NOR : CETATEXT000007500092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-30;97bx02194 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR.


Texte :

Vu 1°) la requête enregistrée sous le n° 97BX02194 le 27 novembre 1997 et le 2 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VAUCLIN par Me X... ;
La COMMUNE DE VAUCLIN demande à la cour :
1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Fort-de- France a, sur la demande de l'association de sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR), ordonné le sursis à l'exécution des délibérations du conseil municipal de Vauclin du 3 février 1997 portant Amodifications mineures A du plan d'occupation des sols de la commune et portant exclusion du secteur de Macabou du champ d'application du plan d'occupation des sols révisé ;
2° de rejeter la demande présentée par l'ASSAUPAMAR devant le tribunal administratif de Fort-de-France ;
Vu 2°) la requête, enregistrée sous le n° 99BX01384 au greffe de la cour le 7 juin et 14 juin 1999, présentée pour la COMMUNE DE VAUCLIN par Me X... ;
La COMMUNE DE VAUCLIN demande à la cour :
1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 19 janvier 1999 en tant qu'il annule deux délibérations du conseil municipal de Vauclin du 3 février 1997 portant Amodifications mineuresA du plan d'occupation des sols de la commune et portant exclusion du secteur du Macabou du champ d'application du plan d'occupation des sols révisé ;
2° de rejeter la demande de l'association de sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR) présentée devant le tribunal administratif de Fort-de- France tendant à l'annulation des deux délibérations précitées du 3 février 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des justice administrative ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes 97BX02194 et 99BX01384 présentées par la COMMUNE DE VAUCLIN présentent les mêmes questions à juger ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
Sur la régularité du jugement du 19 janvier 1999 :
Considérant que le jugement en date du 19 janvier 1999 du tribunal administratif de Fort de France précise les moyens d'annulation des délibérations du 3 février 1997 approuvant les modifications mineures apportées au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE VAUCLIN et excluant le secteur du Macabou ; qu'il est suffisamment motivé et par suite régulier ;
Sur les fins de non recevoir opposées par la COMMUNE DE VAUCLIN :
Considérant, d'une part, que l'association de sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR) ne dispose pas, contrairement aux dires de la COMMUNE DE VAUCLIN, de section locale ayant la personnalité morale ; que l'ASSAUPAMAR a vocation à agir , dans les limites de son objet statutaire, et sans qu'elle ait besoin d'être agréée au titre de l'article L.252 -4 du code rural, à l'encontre des décisions intéressant le territoire de la Martinique et notamment celles relatives aux plans d'occupation des sols ; que, par suite, elle a intérêt à agir contre les délibérations du conseil municipal de la COMMUNE DE VAUCLIN en date du 3 février 1997 approuvant les modifications mineures apportées au plan d'occupation des sols et excluant le secteur de Macabou de la révision de ce plan ;
Considérant, d'autre part, que selon les dispositions de l'article 11 des statuts de l'ASSAUPAMAR, le président de l'association peut intenter au nom de celle-ci tout recours devant les juridictions notamment administratives ; qu'ainsi le président de cette association a pu, sans y être expressément autorisé par l'assemblée générale, faire appel du jugement du tribunal administratif de Fort de France ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VAUCLIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les délibérations de son conseil municipal en date du 3 février 1997 approuvant les modifications mineures apportées au plan d'occupation des sols et excluant le secteur de Macabou de la révision de ce plan ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE DE VAUCLIN à payer la somme de 3000 francs à l'ASSAUPAMAR au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes présentées par la COMMUNE DE VAUCLIN sont rejetées.
Article 2 : La COMMUNE DE VAUCLIN est condamnée à payer à l'ASSAUPAMAR la somme de 3000 francs en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code rural 11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/07/2001

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