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30/07/2001 | FRANCE | N°97BX02285

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 juillet 2001, 97BX02285


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1997, et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 juillet 1998 et 9 avril 2001, par lesquels M. X..., demeurant ...), demande que la Cour :
- annule le jugement rendu le 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre le 2 février 1990 par le recteur de l'académie de la Réunion ;
- annule le titre de recette contesté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 14 mars 1986

;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Les parties ayant été régulièrem...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1997, et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 juillet 1998 et 9 avril 2001, par lesquels M. X..., demeurant ...), demande que la Cour :
- annule le jugement rendu le 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre le 2 février 1990 par le recteur de l'académie de la Réunion ;
- annule le titre de recette contesté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 14 mars 1986 ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986, applicable au titre de recette contesté :
AAvant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ;
Considérant que ces dispositions subordonnent la recevabilité d'un recours contentieux contre un titre de recette au dépôt d'une réclamation préalable adressée au comptable qui l'a pris en charge ; que l'existence des règles spécifiques de procédure instituées par le décret du 14 mars 1986 fait obstacle à l'application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 imposant à toute autorité de l'Etat de transmettre à l'autorité compétente la demande dont il a été saisi par erreur, et qui s'inscrit dans les dispositions relatives à la procédure administrative non contentieuse ;
Considérant que, préalablement à l'introduction de son recours contentieux à l'encontre du titre de recette n° 9 en date du 2 février 1990, M. X... n'a adressé de réclamation qu'au recteur de La Réunion ; que le recteur n'avait aucune obligation de transmettre cette réclamation au comptable assignataire ; que la copie de cette lettre que M. X... a transmis au comptable ne pouvait tenir lieu de la réclamation qu'il aurait dû lui faire parvenir directement ; que la circonstance que le comptable aurait donné suite à cette copie est sans influence sur l'irrégularité dont se trouve ainsi entachée la procédure de réclamation préalable ; que dès lors la requête de M. X... est irrecevable et doit par suite être rejetée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

18-07-02-017 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - NECESSITE D'UNE ACTION PREALABLE


Références :

Décret du 28 novembre 1983 art. 7
Décret du 14 mars 1986 art. 7, art. 8


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/07/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97BX02285
Numéro NOR : CETATEXT000007500201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-07-30;97bx02285 ?
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