Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 septembre 2001, 00BX00944

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00944
Numéro NOR : CETATEXT000007499051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-11;00bx00944 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 avril 2000 sous le n° 00BX00944, présentée par Mme Nadine X... demeurant ... ; Mme X... demande que la cour :
- annule les jugements en date du 15 décembre 1999, par lesquels le tribunal administratif de Toulouse lui a enjoint, sur la demande de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, de verser à cette dernière caisse la somme de 30 485,24 F représentant un indu d'aide personnalisée au logement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
- le rapport de Mme Boulard, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des mentions des jugements attaqués du 15 décembre 1999 du tribunal administratif de Toulouse qu'ils ont été rendus, "les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience" ; qu'une telle constatation fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'une telle preuve n'est pas apportée par Mme X... ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de convocation doit être écarté ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation des jugements qu'elle conteste ;
Article 1er : La requête de Mme Nadine X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Boulard
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/09/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.