Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 septembre 2001, 00BX01015

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01015
Numéro NOR : CETATEXT000007496720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-11;00bx01015 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 mai 2000 sous le n° 00BX01015, présentée par Melle Célyne Y... demeurant ... (640000) ; Melle Y... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 21 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de 1998 dans les rôles de la commune de Pau ;
- ordonne la décharge sollicitée devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
- le rapport de Mme Boulard, premier conseiller ;
- les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1414 du code général des impôts, sont notamment "exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390", les "contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417" et qu'aux termes de l'article 1390 du même code, le bénéfice de l'exonération qu'il prévoit est subordonné à la condition que les contribuables qu'il vise occupent cette habitation soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ; qu'aux termes de l'article 1415 dudit code, la taxe d'habitation est établie "pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une tierce personne habitait avec Melle Y... à la date du 1er janvier 1998 ; que cette personne n'entrait dans aucune des catégories de personnes émunérées à l'article 1390 précité ; que, par suite, et alors même que cette cohabitation n'aurait pas excédé trois mois, Melle Y..., n'ayant pas occupé son habitation dans les conditions prévues à l'article 1390, ne pouvait, en application des dispositions susrappelées du code général des impôts, prétendre à la décharge de l'imposition litigieuse ; que ni sa bonne foi ni les motifs d'ordre gracieux qu'elle invoque ne permettent de la soustraire aux conditions imposées par l'article 1390 précité ; qu'elle ne peut davantage se prévaloir de l'exonération au titre d'années antérieures, dès lors qu'elle ne dispose d'aucun droit acquis au renouvellement d'une exonération subordonnée à des conditions qu'elle ne respecte plus ;
Article 1er : La requête de Melle Célyne Y... est rejetée.

Références :

CGI 1414, 1390, 1415


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Boulard
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/09/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.