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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 septembre 2001, 00BX02360

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02360
Numéro NOR : CETATEXT000007500006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-11;00bx02360 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2000, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant 1, Les Bordes à Bassillac (Dordogne) ;
M. Jean-Louis X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 8 août 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 1999 du conseil général de la Dordogne relative à la réalisation d'un carrefour giratoire sur la route départementale 5 à Bassillac ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 20001 :
- le rapport de M. Chemin ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par lettre enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 15 mai 2000, M. X... a saisi ce tribunal d'une demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil général de la Dordogne décidant de réaliser des travaux d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la route départementale 5 à Bassillac ; que le greffe du tribunal a pu, à bon droit, ouvrir une instance propre à cette requête, nonobstant l'existence d'une demande précédente ayant un objet similaire qui est toujours pendante devant le tribunal administratif ; qu'il est constant que M. X... n'a pas produit, malgré la mise en demeure qui lui a été faite, le timbre fiscal de 100 F exigé pour toute requête enregistrée auprès d'un tribunal administratif par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.

Références :

CGI 1089 B


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chemin
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/09/2001

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