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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 septembre 2001, 00BX02373

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02373
Numéro NOR : CETATEXT000007500008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-11;00bx02373 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2000, présentée par M. Ali X...
Y..., demeurant rue Jamal Dine Afghani n° 40, 1500 Khemisset (Maroc) ;
M. Ali X...
Y... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9800484, en date du 29 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
M. Ali X...
Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter la demande de M. Y..., le tribunal administratif de Poitiers a relevé que ce dernier n'avait pas sollicité la révision de la pension à laquelle il pouvait prétendre pour ses services dans l'armée française, dans le délai prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'à l'appui de sa requête devant la cour, M. Y... reconnaît qu'il n'a pas respecté le délai prévu par l'article L. 55 précité ; qu'il ne saurait se prévaloir de son ignorance des délais de forclusions pour demander l'annulation de la décision du 22 janvier 1998 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Ali X...
Y... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L55


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leymonerie
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/09/2001

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