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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 septembre 2001, 98BX00600

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00600
Numéro NOR : CETATEXT000007499985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-11;98bx00600 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.


Texte :

Vu, enregistrée le 6 avril 1998 sous le n° 98BX00600 la requête présentée pour Mme Françoise Y... demeurant lieu dit Conde Sud La Sarlande, Fauillet (Lot-et-Garonne) ;
Mme Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à la S.N.C.F. une somme de 33 504,04 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 29 floréal an X et la loi du 15 juillet 1845 ;
Vu le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et local ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- les observations de Maître X... de la SCP Maxwell-Bertin, avocat de Mme Françoise Y... ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'accident, survenu le 28 juin 1995 à 12 heures 35 au passage à niveau n° 121 de la ligne de chemin de fer allant de Bordeaux à Sète, est imputable à la faute commise par le jeune Julien Z... qui, en contravention avec les dispositions de l'article R. 29 du code de la route, a tenté de traverser les voies alors que les demi-barrières étaient abaissées, et non à un défaut de conception du passage à niveau assimilable à un cas de force majeure ; qu'ainsi Mme Y... agissant en sa double qualité de propriétaire du cyclomoteur et de représentant légal de son fils mineur Julien Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a reconnue coupable d'une contravention de grande voirie et l'a condamnée à payer à la S.N.C.F., en remboursement de ses dommages, la somme de 33 504,04 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1997 ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Références :

Code de la route R29


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/09/2001

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