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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 septembre 2001, 98BX01659

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01659
Numéro NOR : CETATEXT000007499288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-11;98bx01659 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1998 sous le n° 98BX01659 la requête présentée par M. Jean- Pierre LALLEMAND demeurant ... 400, Ravine des Cabris (La Réunion) ;
M. LALLEMAND demande à la cour d'annuler le jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint- Denis de X... a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Saint Pierre l'a reclassé au 2ème échelon du grade d'attaché principal territorial et d'ordonner en application de l'article L. 8-4 son reclassement au 3ème échelon du grade d'attaché principal territorial à compter du 1er août 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que pour rejeter la demande de M. LALLEMAND tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Saint Pierre l'a reclassé au 2ème échelon du grade d'attaché principal territorial, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ne pouvait se fonder sur le fait qu'il avait annulé, par jugement du 22 mars 1995, l'arrêté du 17 août 1994 par lequel le maire de Saint Pierre avait nommé l'intéressé au 3ème échelon de son grade dès lors que ce jugement avait été annulé par la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt en date du 3 octobre 1996 ; que le requérant est, dès lors, fondé à demander l'annulation tant du jugement attaqué du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 4 juin 1998 qui est ainsi entaché d'erreur de droit, que de l'arrêté litigieux du maire de Saint Pierre du 18 septembre 1995 pris pour l'exécution du jugement du 22 mars 1995 ;
Considérant que si M. LALLEMAND demande également que la cour ordonne son reclassement au 3ème échelon du grade d'attaché principal territorial à compter du 1er août 1994, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 octobre 1996 précité a fait revivre l'arrêté du 17 août 1994 le classant au 3ème échelon de son grade à compter du 1er août 1994 ; que, par suite, de telles conclusions sont sans objet ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint- Denis de X... du 4 juin 1998, ensemble l'arrêté du maire de Saint Pierre du 18 septembre 1995 sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. LALLEMAND est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/09/2001

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