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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 septembre 2001, 99BX01290

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01290
Numéro NOR : CETATEXT000007496740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-11;99bx01290 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1999, présentée pour M. Mahdid Z... demeurant ... (La Réunion) ;
M. Z... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 18 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Félix Guyon soit condamné à lui verser la somme de 744 749,71 F, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite du décès accidentel de son épouse le 18 juillet 1995, alors qu'elle effectuait une mission humanitaire à Madagascar ;
- de condamner le centre hospitalier Félix Guyon à lui payer cette somme, augmentée d'une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2001 :
- le rapport de Mlle Roca ;
- les observations de Maître Y..., de la SCP Ducos-Ader, Olhagaray, Tosi, avocat de M. Mahdid Z... ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 18 juillet 1995 Mme Z..., infirmière au centre hospitalier Félix Guyon de Saint-Denis de la Réunion, est décédée dans un accident d'avion alors qu'elle participait à une mission humanitaire à Madagascar ; que son époux, M. Mahdid Z..., demande que le centre hospitalier soit condamné, d'une part, à lui verser le montant du capital-décès prévu par l'article D. 712-24 du code de la sécurité sociale, d'autre part, à l'indemniser du préjudice moral qu'il a subi ;
Sur les conclusions tendant au versement du capital-décès :
Considérant qu'en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale compétente pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale qui ne relèvent pas, par nature, d'un autre contentieux ; que l'article D. 712-19 de ce même code prévoit l'attribution d'un capital aux ayants-droit de tout fonctionnaire dont le décès survient avant l'âge de 60 ans et qui se trouvait en activité au moment du décès ; qu'enfin aux termes de l'article D. 712-24 dudit code : "Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital-décès ... est versé trois années de suite dans les conditions ci-après ..." ;
Considérant que le capital-décès, indépendant des avantages et du statut des fonctionnaires, est une prestation du régime spécial de sécurité sociale applicable à ceux-ci ; que, dès lors, il n'appartient qu'aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale de statuer sur les recours tendant à obtenir le bénéfice de ce capital ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il s'est reconnu compétent pour connaître des conclusions de M. Z... tendant au versement du capital-décès, et de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice moral :
Considérant que les conclusions de M. Z... tendant à ce que le centre hospitalier Félix Guyon soit condamné à lui verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait du décès de son épouse n'entrent dans aucun des cas prévus à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date du jugement attaqué, pour lesquels la compétence du juge statuant seul est admise ; que seule une formation collégiale pouvait statuer sur ces conclusions ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté lesdites conclusions et d'examiner, par voie d'évocation, le bien-fondé de celles-ci ;
Considérant que M. Z... ne précise pas le fondement juridique sur lequel il s'appuie pour prétendre que le centre hospitalier Félix Guyon serait tenu de l'indemniser du préjudice moral qu'il a subi ; que la présente demande ne peut, dès lors qu'être rejetée ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint- Denis de X... en date du 18 février 1999 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier Félix Guyon tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de la sécurité sociale D712-24, L142-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L4-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Roca
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/09/2001

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