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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 septembre 2001, 99BX02804

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02804
Numéro NOR : CETATEXT000007499204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-11;99bx02804 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999 sous le n° 99BX02804 la requête de Mme Veuve X... Mohammed née Y...
Z... demeurant rue de la commune, Tebessa (Algérie) ;
Mme Veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers portant le n° 9800716-1 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter comme irrecevable la requête de Mme Veuve X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion, le premier juge s'est fondé sur le fait que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R. 411-1 du code de justice administrative, Mme Veuve X... ne précisait pas les moyens de droit qui seraient de nature à remettre en cause la légalité de la décision attaquée ; que Mme Veuve X... ne conteste pas ce motif d'irrecevabilité ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.

Références :

Code de justice administrative R411-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/09/2001

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