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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 septembre 2001, 00BX00573

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00573
Numéro NOR : CETATEXT000007499872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-13;00bx00573 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.


Texte :

I° Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 février 2000 et le 5 juillet 1991, présentés par M. Ali Z..., demeurant Sidi Y..., Jnane X... , rue 2 n°15, Fes Medina (Maroc) ;
M. Z... demande à la cour :
1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en date du 20 mai 1996 tendant à ce que lui soit versé des indemnités pour avoir servi dans l'armée française du 6 décembre 1939 au 15 avril 1946 ;
2° d'être rétabli dans ses droits ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il est constant que M. Z... n' a pas produit, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par le tribunal administratif de Bordeaux, la décision attaquée ; qu'il ne critique pas, en appel, l'irrecevabilité opposée à sa demande pour ce motif, et se borne à faire valoir qu'il a servi durant plus de 6 ans dans l'armée française, à compter du 6 décembre 1939, ce qui aurait entraîné des problèmes de santé et qu'il est aujourd'hui âgé ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/09/2001

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