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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 septembre 2001, 01BX00067

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00067
Numéro NOR : CETATEXT000007498721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-13;01bx00067 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Louis X..., demeurant La Chapelle aux Brocs, Le Cayre, (Corrèze) ;
M. X... demande à la cour :
1° d'annuler le jugement, en date du 16 novembre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 16 mai 2000, de la commission régionale de Limoges refusant de lui accorder le bénéfice de la dispense de ses obligations du service national actif ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 6 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un d'eux, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.68-6 du même code : "Dans le cas prévu au sixième et au septième alinéa de l'article L.32, la dispense ne peut être accordée, lorsqu'il ressort de renseignements portant sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de sa famille, ainsi que sur les revenus à provenir de l'exploitation, que malgré l'incorporation du requérant, la marche de l'entreprise peut continuer à être assurée en raison de possibilités financières de remplacement de l'intéressé." ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'état de santé de Mme Danielle X... ne lui permet pas d'assurer seule le fonctionnement de son exploitation familiale agricole et que les revenus de cette exploitation sont insuffisants pour permettre le remplacement de son fils par un salarié agricole pendant son absence ; qu'il ressort également des pièces du dossier que si le père du requérant, qui exerce la profession de négociant en bestiaux, avait la possibilité de contribuer à la marche de l'exploitation agricole en rémunérant un salarié agricole à temps partiel, un salarié employé dans ces conditions ne suffirait pas à assurer le remplacement du requérant ; qu'ainsi, l'incorporation de M. X... aurait pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale agricole ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 16 novembre 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Limoges du 16 mai 2000 lui refusant le bénéfice de la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges en date du 16 novembre 2000 et la décision de la commission régionale de Limoges du 16 mai 2000 sont annulés.

Références :

Code du service national L32, R68-6


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/09/2001

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