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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 septembre 2001, 01BX00865

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00865
Numéro NOR : CETATEXT000007500682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-13;01bx00865 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au greffe de la cour, présentée par M.Yann X..., demeurant ..., à Villeneuve Lagarenne, (Hauts-de-Seine) ;
M. X... demande à la cour :
1° d'annuler le jugement, en date du 2 février 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 septembre 2000, de la commission régionale de Toulouse lui refusant un report d'incorporation ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ... peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ... Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L.32" ; qu'aux termes de l'article R.9 du même code : "Les français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L.5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2° du second alinéa de l'article L.5 ou de l'article L.5 bis, une demande signée sur papier libre" ;
Considérant que M. X..., titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, bénéficiait, au titre de l'article L.5 bis A précité, d'un report d'incorporation qui expirait le 22 juin 2000 ; qu'il n'est pas contesté que, par une lettre reçue le 19 mai 2000 par le bureau du service national dont il relevait, M. X... demandait un nouveau report d'incorporation en application de ces mêmes dispositions ; que cette demande, présentée moins de trois mois avant la date d'expiration du précédent report était hors du délai légal prévu par les dispositions précitées de l'article R.9 du code du service national ; qu'ainsi, en application des dispositions susrappelées de ce dernier article, la commission régionale de Toulouse était tenue de rejeter la demande de M. X... ; que les moyens invoqués par le requérant sont, dès lors, inopérants ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 2 février 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Toulouse du 11 septembre 2000 lui refusant la prolongation de son report d'incorporation ;
Article 1er : La requête de M.Yann X... est rejetée.

Références :

Code du service national L5 bis, R9


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/09/2001

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